Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 120 Ia 67Droit constitutionnel · 1994 Limites qualitatives de rendement à l'unité de surface
- ATF 120 Ia 65Droit constitutionnel · 1994 Droit d'obtenir la copie d'une pièce du dossier ; rapports du prévenu avec le tribunal
- ATF 120 Ia 61Droit constitutionnel · 1994 Épuisement préalable des instances cantonales
- ATF 120 Ia 56Droit constitutionnel · 1994 Nature juridique des plans cantonaux des surfaces d'assolement
- ATF 120 Ia 48Droit constitutionnel · 1994DE Les intérêts juridiques du prévenu doivent être défendus de manière suffisante et efficace, même par un avocat commis d'office. L'inactivité des autorités qui tolèrent qu'un avocat viole de manière grossière et au détriment du prévenu ses devoirs professionnels peut constituer une violation des d…
- ATF 120 Ia 43Droit constitutionnel · 1994DE Dans l'appréciation du besoin de l'accusé d'être assisté d'un défenseur d'office, il ne suffit pas de prendre en compte, de manière abstraite, la peine dont l'accusé est menacé en vertu de la loi, mais toutes les circonstances concrètes du cas
- ATF 120 Ia 31Droit constitutionnel · 1994DE Principe "in dubio pro reo" ; signification de cette maxime dans l'examen de la culpabilité de l'accusé (précision de la jurisprudence)
- ATF 120 Ia 19Droit constitutionnel · 1994DE Droit au contrôle judiciaire du plan d'ouvrage adopté pour une construction scolaire
- ATF 120 Ia 14Droit constitutionnel · 1994DE Droit à un avocat d'office
- ATF 120 Ia 1Droit constitutionnel · 1994DE Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance
- ATF 119 Ia 505Droit constitutionnel · 1993IT Restriction au droit à la correspondance et à la liberté d'expression
- ATF 119 Ia 460Droit constitutionnel · 1993DE Procréation médicalement assistée (insémination artificielle, fécondation in vitro avec transfert d'embryons, transfert intratubaire de gamètes, conservation de gamètes et d'embryons) ; loi du canton de Bâle-Ville sur la médecine de la reproduction humaine (abréviation en langue allemande: GRM) ;…
- ATF 119 Ia 453Droit constitutionnel · 1993DE Conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?)
- ATF 119 Ia 445Droit constitutionnel · 1993DE Égalité de traitement entre cirques lors de la mise à disposition du domaine public. 1
- ATF 119 Ia 441Droit constitutionnel · 1993DE Mainlevée provisoire en cas de cautionnement solidaire (art. 493 al. 2 et 497 al. 4 CO) ; arbitraire. L'opinion selon laquelle un cautionnement ne serait pas valable et ne représenterait pas un titre de mainlevée provisoire, parce que toutes les cautions engagées indépendamment les unes des autre…
- ATF 119 Ia 433Droit constitutionnel · 1993DE Admission d'une pharmacie privée (vente de médicaments par des médecins) ; qualité pour agir des pharmaciens. 1
- ATF 119 Ia 424Droit constitutionnel · 1993DE Soumission: adjudication de travaux et de livraisons. 1. L'adjudication d'un travail ou d'une livraison à un soumissionnaire dans une procédure de soumission publique, respectivement le refus de l'adjudication à un autre candidat, ne constitue pas une décision au sens des art. 5 PA et 97 OJ
- ATF 119 Ia 421Droit constitutionnel · 1993DE Arbitrage ; recevabilité du recours de droit public ; épuisement des moyens de droit cantonal (art. 4 Cst., art. 86 OJ, art. 179 al. 2 et 3 LDIP)
- ATF 119 Ia 411Droit constitutionnel · 1993DE Contrôle judiciaire de la modification d'un plan de zones, ordonnée par l'autorité exécutive communale et approuvée par le gouvernement cantonal. 1
- ATF 119 Ia 390Droit constitutionnel · 1993DE Loi d'application du Code civil (LACC/NW) et loi sur la régale des mines du canton de Nidwald. 1. a) Portée de l'art. 667 CC: reconnaissance de la propriété foncière dans les limites de l'intérêt du propriétaire (consid. 5c/bb). b) Pouvoir de disposition du canton sur le sous-sol qui échappe à la…