Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 112 IV 9Droit pénal · 1986DE 1
  2. ATF 112 Ia 7Droit constitutionnel · 1986DE Devoirs du tuteur (art. 405 ss CC) ; assistance judiciaire gratuite (art. 4 Cst.)
  3. ATF 112 II 1Droit civil · 1986DE Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 1 et 3 CC). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L'art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à but illicite aussi bien…
  4. ATF 111 II 458Droit civil · 1985IT Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts de l'immeuble (art. 712l CC). 1. S'agissant des défauts de l'immeuble, la communauté des copropriétaires ne peut faire valoir en son nom…
  5. ATF 111 II 413Droit civil · 1985DE Obligation d'entretien des parents envers l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité (art. 276 et 277 CC). 1
  6. ATF 111 II 410Droit civil · 1985IT Art. 277 al. 2 CC: entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité. L'obligation de subvenir à l'entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité doit constituer une solution d'équité entre ce qu'on peut raisonnablement exiger des parents, en fonction de l'e…
  7. ATF 111 II 405Droit civil · 1985DE Droit de visite du parent divorcé qui n'a pas la garde de l'enfant
  8. ATF 111 II 343Droit civil · 1985DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: délai d'inscription uniforme pour les livraisons de béton effectuées pour deux constructions érigées conjointement (art. 839 al. 2 CC)
  9. ATF 111 II 330Droit civil · 1985DE Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC). 1
  10. ATF 111 Ia 251Droit constitutionnel · 1985IT Autonomie communale en matière de domicile? (art. 64 Cst., art. 5 al. 1, 6 al. 1 et 23 CC). 1
  11. ATF 111 II 242Droit civil · 1985DE Congé donné à un travailleur qui a subi une condamnation ; abus de droit? 1
  12. ATF 111 II 230Droit civil · 1985DE Adoption d'un mineur (art. 264 CC)
  13. ATF 111 II 209Droit civil · 1985DE Liberté de presse (art. 55 Cst.) ; atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC)
  14. ATF 111 II 156Droit civil · 1985DE Promesse de vente
  15. ATF 111 II 143Droit civil · 1985IT Droit d'emption: forme et nature juridique de la cession, annotation au registre foncier (art. 683 et 959 CC, 70 ss ORF). 1
  16. ATF 111 II 134Droit civil · 1985DE Droit de superficie (art. 675 CC) 1
  17. ATF 111 II 130Droit civil · 1985 Exhérédation d'un insolvable (art. 480 CC) L'insolvabilité de l'exhérédé ne peut pas, en principe, être établie autrement que de la manière prévue par la loi, à savoir par l'existence d'actes de défaut de biens lors de l'ouverture de la succession
  18. ATF 111 II 127Droit civil · 1985DE Le recours en réforme n'est pas recevable contre la décision relative au rétablissement de l'autorité parentale sur un enfant majeur selon l'art. 385 al. 3 CC
  19. ATF 111 II 119Droit civil · 1985DE Reprise d'un enfant placé chez des parents nourriciers
  20. ATF 111 II 113Droit civil · 1985IT Le conjoint auquel le contrat attribue la totalité des biens communs à la dissolution de la communauté acquiert automatiquement, au moment de la mort de l'autre conjoint, en vertu du droit du mariage, par augmentation, la part qui appartenait au défunt ; il ne doit donc pas participer avec les (a…

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