Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 587 arrêts

  1. 5A_376/2021IIe Cour de droit civil · 26.1.2022 Partage successoral (intérêts sur les impôts d'un legs)
  2. 5A_245/2021IIe Cour de droit civil · 7.9.2022 Divorce
  3. 5A_197/2022IIe Cour de droit civil · 24.6.2022 Assistance judiciaire (mémoire préventif)
  4. 4A_557/2021Ire Cour de droit civil · 7.6.2022 Contrat de travail; indemnité de départ
  5. 5A_1068/2021IIe Cour de droit civil · 30.8.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  6. 4A_89/2022Ire Cour de droit civil · 20.9.2022 Contrat de travail; travail sur appel; congé-représailles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 580; P319.040075-210896)
  7. 4A_182/2022Ire Cour de droit civil · 20.5.2022 Expulsion du locataire
  8. 5D_37/2021IIe Cour de droit civil · 2.2.2022 Honoraires de l'expert, assistance judiciaire (fixation de la contribution d'entretien et des droits parentaux)
  9. 5A_842/2021IIe Cour de droit civil · 1.2.2022 Mesures protectrices de l'union conjugale; garde alternée
  10. 5A_770/2021IIe Cour de droit civil · 4.3.2022 Modification de mesures protectrices de l'union conjugale (prérogatives parentales)
  11. 5A_652/2021IIe Cour de droit civil · 27.1.2022 Protection de l'enfant (assistance judiciaire)
  12. 5A_441/2022IIe Cour de droit civil · 25.11.2022 Assistance judiciaire, conseil d'office
  13. 5A_42/2022IIe Cour de droit civil · 19.5.2022 Mesures provisionnelles de divorce (modification des mesures protectrices de l'union conjugale; contributions d'entretien en faveur du conjoint)
  14. 5A_241/2022IIe Cour de droit civil · 11.7.2022 Assistance judiciaire (modification du jugement de divorce)
  15. 5A_101/2022IIe Cour de droit civil · 12.4.2022 Refus d'assistance judiciaire (modification d'un jugement de divorce)
  16. 4A_638/2021Ire Cour de droit civil · 20.5.2022 Assistance judiciaire
  17. 4A_482/2022Ire Cour de droit civil · 29.11.2022 Refus de l'assistance judiciaire
  18. 4A_480/2022Ire Cour de droit civil · 29.11.2022 Refus de l'assistance judiciaire, recours en matière civile contre la décision rendue le 15 septembre 2022 par le Président de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 22 122)
  19. 4A_298/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Assistance judiciaire
  20. 4A_278/2022Ire Cour de droit civil · 22.8.2022 Assistance judiciaire

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