Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 102 II 376Droit civil · 1976DE Exercice du droit de préemption par un interdit (art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR
  2. ATF 102 II 329Droit civil · 1976DE Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime. 1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution
  3. ATF 102 II 313Droit civil · 1976DE Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO
  4. ATF 102 II 305Droit civil · 1976DE Protection du nom
  5. ATF 102 II 270Droit civil · 1976DE Recours du porteur de chèque. 1
  6. ATF 102 II 265Droit civil · 1976DE Action dirigée contre une décision de l'assemblée générale. 1
  7. ATF 102 II 243Droit civil · 1976DE Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1
  8. ATF 102 II 211Droit civil · 1976 Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur
  9. ATF 102 II 197Droit civil · 1976DE Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage
  10. ATF 102 II 193Droit civil · 1976DE Action en nullité d'une disposition pour cause de mort ; prescription (art. 521 al. 1 CC)
  11. ATF 102 II 190Droit civil · 1976DE La demande d'interdiction ne peut plus être retirée quand l'interdiction a déjà été prononcée
  12. ATF 102 II 176Droit civil · 1976 1
  13. ATF 102 II 161Droit civil · 1976DE Fondations
  14. ATF 102 II 136Droit civil · 1976DE Soumission de la succession au droit de l'état d'origine (art. 22 al. 2 et 32 LRDC) ; réserve (art. 470 ss CC). 1
  15. ATF 102 II 111Droit civil · 1976DE Litige entre deux titulaires de marques sur la priorité de marques de tiers. 1
  16. ATF 102 III 89Poursuite et faillite · 1976 Il convient de prendre une décision claire sur ces points dans l'état de collocation, la voie de l'action en contestation de l'état de collocation étant ouverte aux intéressés
  17. ATF 102 II 79Droit civil · 1976DE Adoption de majeurs
  18. ATF 102 II 70Droit civil · 1976 Liquidation du régime matrimonial dans le cadre du partage d'une succession
  19. ATF 102 II 55Droit civil · 1976 Irrecevabilité du recours en réforme pour violation d'un contrat de droit administratif soumis au droit public cantonal (consid. 1 et 3). L'art. 2 CC ne limite pas l'exercice des droits fondés sur la législation cantonale ; la question de savoir si une collectivité publique a violé les règles de …
  20. ATF 102 II 53Droit civil · 1976DE 1

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