Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 103 II 274Droit civil · 1977 Exigibilité de la créance de salaire, en cas de résiliation injustifiée du contrat de travail
  2. ATF 103 II 267Droit civil · 1977DE Contestation de loyers indexés. 1
  3. ATF 103 II 247Droit civil · 1977DE Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO ; notion de la contestation civile et de la décision finale ; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1
  4. ATF 103 II 240Droit civil · 1977 Responsabilité du propriétaire d'une route pour défaut de signalisation
  5. ATF 103 II 199Droit civil · 1977 For du siège de la succursale
  6. ATF 103 II 190Droit civil · 1977 L'art. 2 al. 1 CO s'applique aussi lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels, mais qu'elles n'ont pas réservé le règlement de points secondaires ; le défaut d'entente sur ceux-ci ne s'oppose pas à la perfection du contrat, qui est ré…
  7. ATF 103 II 145Droit civil · 1977DE La question de savoir si la signature apposée par le souscripteur d'un billet à ordre au bord du titre, en travers par rapport au reste du texte de l'effet, oblige le signataire est controversée
  8. ATF 103 II 141Droit civil · 1977DE Annulation d'une décision de l'assemblée générale. 1
  9. ATF 103 II 137Droit civil · 1977 Solidarité
  10. ATF 103 II 129Droit civil · 1977DE Contrat de courtage, clause pénale. 1
  11. ATF 103 II 120Droit civil · 1977DE Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1
  12. ATF 103 II 114Droit civil · 1977DE Vente par acomptes
  13. ATF 103 II 110Droit civil · 1977DE Vente d'un local d'habitation en copropriété ; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1
  14. ATF 103 II 108Droit civil · 1977DE Une peine conventionnelle n'est pas excessive du seul fait qu'elle dépasse le montant que pourrait demander le créancier à titre de dommages-intérêts pour cause d'inexécution ; conditions de la réduction
  15. ATF 103 II 102Droit civil · 1977DE Le créancier peut fixer au débiteur un délai pour s'exécuter, déjà lors de l'interpellation ; conséquences juridiques de l'interpellation (consid. 1a). 2
  16. ATF 103 II 75Droit civil · 1977DE Transfert de conventions d'arbitrage. 1
  17. ATF 103 II 59Droit civil · 1977DE Responsabilité du commissionnaire-expéditeur
  18. ATF 103 II 52Droit civil · 1977DE Observation d'une obligation de construire
  19. ATF 103 III 40Poursuite et faillite · 1977IT Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP) 1
  20. ATF 102 II 420Droit civil · 1976DE Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes ; peine conventionnelle. 1

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