Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 119 Ia 378Droit constitutionnel · 1993IT Constitutionnalité d'un décret qui limite les heures d'ouverture des stations d'essence afin de limiter les inconvénients du trafic frontalier des véhicules automobiles venant s'approvisionner en carburant
  2. ATF 119 Ia 374Droit constitutionnel · 1993DE Autorisation d'exercer la profession d'avocat
  3. ATF 119 Ia 362Droit constitutionnel · 1993DE Qualité du propriétaire foncier pour contester la planification relative à une autre parcelle
  4. ATF 119 Ia 348Droit constitutionnel · 1993 Constitutionnalité d'une loi prévoyant l'expropriation de l'usage des logements laissés abusivement vides, dont le marché locatif est touché par la pénurie. 1
  5. ATF 119 Ia 342Droit constitutionnel · 1993DE Arbitraire ; procédure pénale, qualité pour recourir du lésé
  6. ATF 119 Ia 337Droit constitutionnel · 1993IT Assistance judiciaire aux personnes morales. L'art. 4 Cst., pas plus que la CEDH, n'impose l'octroi de l'assistance judiciaire aux personnes morales dans la même mesure qu'aux personnes physiques
  7. ATF 119 Ia 332Droit constitutionnel · 1993DE Personne prévenue d'avoir conduit en état d'ébriété ; condamnation à supporter les frais judiciaires en dépit de l'abandon de la poursuite
  8. ATF 119 Ia 321Droit constitutionnel · 1993 Plans d'affectation communaux et protection juridique
  9. ATF 119 Ia 316Droit constitutionnel · 1993DE Débats publics devant une juridiction de recours dans une procédure pénale. 1
  10. ATF 119 Ia 305Droit constitutionnel · 1993DE Autonomie communale ; durée de validité d'une renonciation de la collectivité publique à soumettre un groupe de bâtiments à une mesure de protection du patrimoine bâti
  11. ATF 119 Ia 300Droit constitutionnel · 1993DE Est-il admissible de créer une zone de conservation pour des bâtiments dispersés? La délimitation de zones de hameaux ou de maintien de l'habitat rural exige que les constructions visées soient regroupées (consid. 3a et b)
  12. ATF 119 Ia 285Droit constitutionnel · 1993DE Contestation d'un plan directeur zurichois ; voies de recours ; autonomie communale. 1
  13. ATF 119 Ia 271Droit constitutionnel · 1993DE Votation sur une initiative populaire. 1
  14. ATF 119 Ia 264Droit constitutionnel · 1993DE Droit à un avocat d'office
  15. ATF 119 Ia 260Droit constitutionnel · 1993DE Droit d'être entendu dans la procédure de privation de liberté à des fins d'assistance ; droit d'être représenté et assisté
  16. ATF 119 Ia 254Droit constitutionnel · 1993 Décret sur l'adaptation des traitements des fonctionnaires vaudois au renchérissement ; effet rétroactif. 1
  17. ATF 119 Ia 251Droit constitutionnel · 1993DE Assistance judiciaire (critère des chances de succès). 1
  18. ATF 119 Ia 241Droit constitutionnel · 1993 Traitement fiscal des montants affectés à la prévoyance individuelle liée du 3e pilier A par une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle. 1
  19. ATF 119 Ia 237Droit constitutionnel · 1993DE Recours pour retard injustifié ; décision prise en dernière instance (art. 87 OJ)
  20. ATF 119 Ia 221Droit constitutionnel · 1993DE Procédure d'indemnisation pour détention injustifiée: liberté personnelle et art. 5 par. 3 CEDH

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