Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 938 arrêts
- ATF 111 II 103Droit civil · 1985DE Le droit de l'épouse fondé sur l'art. 160 al. 2 CC à ce que son mari l'entretienne dure aussi pendant la procédure de divorce
- ATF 111 II 62Droit civil · 1985 Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
- ATF 111 V 58Assurances sociales · 1985 Ce dernier doit ainsi statuer sur les conclusions dont il est saisi, à défaut de retrait pur et simple du recours de droit administratif (consid. 1)
- ATF 111 II 48Droit civil · 1985 Publicité du registre foncier (art. 970 CC). N'a pas d'intérêt légitime à consulter le registre foncier le journaliste qui, faisant une enquête sur la disparition des terres agricoles, cherche à inventorier tous les immeubles appartenant à un industriel soupçonné, à tort ou à raison, d'avoir acca…
- ATF 111 III 43Poursuite et faillite · 1985 Relations entre l'art. 188 CC et l'art. 288 LP
- ATF 111 II 26Droit civil · 1985DE Copropriété sur une installation constituée en servitude
- ATF 111 III 26Poursuite et faillite · 1985IT Réalisation forcée d'immeubles provoquée par des créanciers gagistes: vente différée en vertu de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger? 1
- ATF 111 II 24Droit civil · 1985DE Atteinte à la propriété foncière ; défense contre les effets injustifiés (art. 641 al. 2 CC)
- ATF 111 II 16Droit civil · 1985DE Action en réduction (art. 522 ss CC)
- ATF 111 II 10Droit civil · 1985 Institution d'une curatelle de représentation pour un majeur dans le dénuement qui s'obstine, sans raison valable, à refuser de prendre une décision conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux
- ATF 111 II 2Droit civil · 1985DE Nomination d'un curateur en vue de représenter l'enfant né hors mariage pour faire valoir sa créance alimentaire contre son père (art. 308 al. 2 CC). - Le concours d'un curateur, dans le cas d'un enfant né hors mariage, est en principe nécessaire dans la mesure où il s'agit d'obtenir la fixation …
- ATF 111 III 1Poursuite et faillite · 1985DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
- ATF 111 V 1Assurances sociales · 1985DE Une créance de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la procédure de bénéfice d'inventaire est éteinte et ne peut plus être compensée avec des prestations en faveur des survivants
- ATF 110 II 494Droit civil · 1984DE Majoration de loyers indexés: obligation de notifier sur formule officielle, effet rétroactif, attitude contradictoire
- ATF 110 II 447Droit civil · 1984DE Droit de préemption légal du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC). 1
- ATF 110 II 433Droit civil · 1984DE Changement de nom (art. 30 CC)
- ATF 110 II 411Droit civil · 1984DE Action d'artistes exécutants pour violation de droits d'auteur et de la personnalité et concurrence déloyale. 1
- ATF 110 II 360Droit civil · 1984IT 1
- ATF 110 V 308Assurances sociales · 1984DE Art. 5 al. 3 LAMA. - Si la demande d'admission est présentée par une tierce personne et non par le candidat lui-même, celui-ci doit - indépendamment d'un éventuel comportement fautif de sa part - se laisser opposer tous les faits relatifs à son état de santé qui auraient pu ou dû être annoncés da…
- ATF 110 II 236Droit civil · 1984IT Le droit fédéral exige que l'impôt dont l'hypothèque légale doit garantir le recouvrement ait un rapport spécial avec le fonds grevé (consid. 1). L'art. 183 al. 1 litt. a de la loi tessinoise d'application et de complément du CC est incompatible avec le droit fédéral, dans la mesure où il accorde…