Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 910 arrêts
- ATF 111 II 366Droit civil · 1985DE Courtage pour le compte des deux parties, montant de la provision. 1
- ATF 111 II 358Droit civil · 1985DE Convention collective de travail ; action en constatation de droit des associations de travailleurs. 1
- ATF 111 II 356Droit civil · 1985 Droit au salaire en cas de résiliation injustifiée (art. 337c al. 1 CO) Le travailleur, dont le contrat a été résilié de manière injustifiée, ne peut réclamer un salaire, pour la période correspondant au délai de congé, que pour autant qu'il ait aussi pu le faire en l'absence de résiliation
- ATF 111 II 352Droit civil · 1985DE Interdiction d'exporter une installation d'évaporation et de condensation prononcée par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 8 al. 2 LUA. L'exécution est-elle devenue impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur? Question résolue par la négative
- ATF 111 II 295Droit civil · 1985DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1
- ATF 111 II 284Droit civil · 1985 Le texte clair d'un engagement solidaire exclut toute interprétation dans le sens d'un cautionnement (consid. 2). 2
- ATF 111 II 281Droit civil · 1985IT La créance du requérant contre la société ne doit pas seulement être rendue vraisemblable, mais être prouvée, quand bien même il n'y a pas lieu de poser des exigences trop strictes à cet égard ; cela vaut également pour la société qui entend opposer des créances en compensation (précision de juri…
- ATF 111 V 266Assurances sociales · 1985 Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Par "travailleurs", il faut entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO mais également le personnel des services publics (consid. 2). - In cas…
- ATF 111 II 263Droit civil · 1985DE Responsabilité de la banque qui verse à un tiers, sur la base d'une procuration falsifiée, des fonds déposés sur un compte d'épargne
- ATF 111 II 245Droit civil · 1985DE Recours en réforme, décision finale, Art. 48 al. 1 OJ
- ATF 111 II 182Droit civil · 1985 Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A
- ATF 111 II 170Droit civil · 1985 Contrat d'entreprise ; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur. L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence est soumise au délai de prescription ordinai…
- ATF 111 II 164Droit civil · 1985DE Fondation de prévoyance en faveur du personnel ; responsabilité d'un organe de la fondation ; dommage ; compensation avec des prestations de libre-passage (art. 43 CO, art. 331c al. 1 et 2 CO). 1
- ATF 111 II 162Droit civil · 1985 Contrat de vente, action en réduction du prix (art. 205 CO)
- ATF 111 II 156Droit civil · 1985DE Promesse de vente
- ATF 111 II 149Droit civil · 1985DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité des médecins d'hôpitaux (art. 61 CO ; loi sur la responsabilité du canton de Zurich du 14 septembre 1969). 1
- ATF 111 II 86Droit civil · 1985 Refus de l'inscription "ART CENTER COLLEGE OF DESIGN/EUROPE" pour désigner une fondation suisse créée par une entreprise américaine: la barre oblique, au lieu de la mention EUROPE entre parenthèses, ne correspond pas à l'usage en matière de raisons de commerce ni à la ponctuation ayant cours dans…
- ATF 111 II 81Droit civil · 1985DE Portée de la cession des droits litigieux quant à la qualité pour agir dans l'action en responsabilité
- ATF 111 II 72Droit civil · 1985DE Responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur ayant collaboré à la construction. 1
- ATF 111 II 71Droit civil · 1985DE Droit de rétention du bailleur