Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 587 arrêts

  1. 2C_385/2022IIe Cour de droit public · 12.10.2022 Responsabilité de l'Etat; assistance judiciaire
  2. 5D_56/2022IIe Cour de droit civil · 23.9.2022 Indemnité de l'avocat d'office (assistance judiciaire; divorce)
  3. 5A_328/2022IIe Cour de droit civil · 1.6.2022 Mainlevée définitive de l'opposition
  4. 4A_160/2021Ire Cour de droit civil · 6.5.2022 Responsabilité du médecin
  5. 5D_55/2022IIe Cour de droit civil · 4.8.2022 Assistance judiciaire (vérification des directives anticipées)
  6. 4A_426/2021Ire Cour de droit civil · 15.2.2022 Contrat d'assurance de protection juridique; compétence à raison du lieu
  7. 5A_1013/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Refus de l'assistance judiciaire
  8. 5D_10/2022IIe Cour de droit civil · 15.3.2022 Indemnité du conseil d'office (assistance judiciaire, partage successoral)
  9. 5A_40/2022IIe Cour de droit civil · 25.3.2022 Prononcé accessoire sur les dépens (décision de renvoi)
  10. 5A_119/2022IIe Cour de droit civil · 7.11.2022 Autorité parentale conjointe
  11. 4D_15/2022Ire Cour de droit civil · 22.3.2022 Irrecevabilité manifeste du recours
  12. 9C_593/2021IIe Cour de droit social · 6.9.2022 Assurance-maladie (polypragmasie)
  13. 4A_412/2021Ire Cour de droit civil · 21.4.2022 Achat et vente de devises, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 284; PT16.044893-200900)
  14. 5A_946/2021IIe Cour de droit civil · 27.4.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  15. 5A_945/2021IIe Cour de droit civil · 27.4.2022 Mainlevée provisoire de l'opposition
  16. 4A_229/2021Ire Cour de droit civil · 18.1.2022 Droit de la concurrence, action en conclusion du contrat, accord en matière de concurrence
  17. 5A_313/2022IIe Cour de droit civil · 15.8.2022 Ordonnance d'instruction (expertise psychiatrique familiale, protection de l'enfant)
  18. 5A_302/2022IIe Cour de droit civil · 10.5.2022 Inscription d'une hypothèque légale de la PPE (révision cantonale)
  19. 4A_66/2022Ire Cour de droit civil · 25.3.2022 Procédure civile; ordonnance de suspension
  20. 4A_290/2022Ire Cour de droit civil · 30.6.2022 Demande en révision

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