Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 516 arrêts
- ATF 110 III 13Poursuite et faillite · 1984DE Levée de l'opposition (art. 79 et 80 LP). L'opposition ne peut être écartée que par un jugement exécutoire ou un titre juridique équivalent
- ATF 110 II 9Droit civil · 1984 Avis donné à l'employeur d'un parent d'opérer partie du paiement du salaire entre les mains du cessionnaire du représentant légal de l'enfant
- ATF 110 III 9Poursuite et faillite · 1984 Notification d'un commandement de payer
- ATF 110 III 5Poursuite et faillite · 1984DE Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP). L'exception tirée du beneficium excussionis realis doit, même en cas de poursuite par voie de faillite, être opposée au moyen de la plainte contre le commandement de payer
- ATF 110 III 1Poursuite et faillite · 1984 Poursuite en constitution de sûretés (art. 38 LP)
- ATF 109 III 112Poursuite et faillite · 1983IT Règles de conflit
- ATF 109 III 93Poursuite et faillite · 1983DE Exécution du séquestre
- ATF 109 III 90Poursuite et faillite · 1983DE Séquestre d'une part de succession - Lieu du séquestre
- ATF 109 III 83Poursuite et faillite · 1983DE Faillite ouverte sur le territoire de l'ancien royaume de Wurtemberg ; publication et liquidation en Suisse. 1
- ATF 109 III 80Poursuite et faillite · 1983DE Étendue de la masse en faillite. - Le montant de l'indemnité allouée par une caisse de pension à un assuré sortant qui se trouve en faillite ne constitue pas un simple droit d'expectative qui ne rentrerait pas dans la masse en faillite (consid. 1). - Une telle indemnité ne représente pas un produ…
- ATF 109 III 77Poursuite et faillite · 1983 Demandes successives de rétractation de faillite
- ATF 109 III 56Poursuite et faillite · 1983 Tiers revendiquant inconnu
- ATF 109 III 42Poursuite et faillite · 1983DE Réintégration d'un objet grevé d'un droit de rétention (art. 284 LP et 272 CO)
- ATF 109 III 37Poursuite et faillite · 1983 Délai supplémentaire de 10 jours, consécutif à une procédure de plainte, octroyé par l'autorité cantonale de surveillance à l'adjudicataire pour lui permettre de payer le prix d'adjudication ; ayant pour effet de prolonger l'effet suspensif accordé à la plainte, un tel délai est justifié par des …
- ATF 109 III 31Poursuite et faillite · 1983DE Une créance considérée comme reconnue sur la base de l'art. 63 al. 2 OOF ne peut plus être traitée comme une créance litigieuse par l'administration de la faillite, même lorsque le procès à son sujet est encore pendant formellement (consid. 4). 2
- ATF 109 III 11Poursuite et faillite · 1983 En particulier, lorsque le tiers débiteur conteste sa qualité de débiteur de la créance saisie, la saisie opérée n'en reste pas moins valable, mais porte simplement sur une créance contestée
- ATF 109 III 7Poursuite et faillite · 1983DE Rapports entre l'opposition au sens propre et l'exception de défaut de retour à meilleure fortune selon l'art. 265 al. 3 LP. 1. N'agit pas arbitrairement l'autorité de recours qui annule une décision de mainlevée parce qu'il n'a pas été statué auparavant en la voie accélérée sur l'exception de dé…
- ATF 109 III 4Poursuite et faillite · 1983DE Quand le débiteur est une personne morale, le créancier doit énoncer le nom d'un représentant autorisé auquel le commandement de payer puisse être notifié (consid. 1)
- ATF 109 III 1Poursuite et faillite · 1983DE Notification d'un commandement de payer (art. 64 al. 1 LP)
- ATF 108 II 180Droit civil · 1982 Force dérogatoire du droit fédéral en matière d'exécution forcée (art. 38 al. 1 LP)