Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 102 III 20Poursuite et faillite · 1976 Le droit d'emption annoté au Registre foncier devient opposable à une saisie opérée postérieurement à l'annotation (changement de jurisprudence)
  2. ATF 102 II 7Droit civil · 1976DE Conversion en une dette d'argent d'une prestation en nature qui est due, mais ne peut être obtenue. 1
  3. ATF 102 II 1Droit civil · 1976DE Le propriétaire du gage peut, déjà avant l'extinction de la créance hypothécaire, provoquer une décision judiciaire qui l'autorise à exiger la radiation de l'inscription au registre foncier, moyennant une pièce attestant que la dette hypothécaire est éteinte
  4. ATF 101 II 314Droit civil · 1975 Passage nécessaire (art. 694 CC). 1
  5. ATF 101 II 305Droit civil · 1975DE Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). 1
  6. ATF 101 II 283Droit civil · 1975 Conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des rapports de travail
  7. ATF 101 II 253Droit civil · 1975 Notion de l'achèvement des travaux
  8. ATF 101 II 248Droit civil · 1975DE Rapports de voisinage
  9. ATF 101 II 235Droit civil · 1975DE Droit légal de préemption du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC) ; arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  10. ATF 101 II 222Droit civil · 1975DE Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC) ; représentation sans pouvoirs (art. 38 CO)
  11. ATF 101 II 218Droit civil · 1975DE Les héritiers du conjoint prédécédé sont débiteurs solidaires de l'époux survivant qui fait valoir une créance résultant de la dissolution de l'union des biens
  12. ATF 101 II 211Droit civil · 1975DE Révocation de la révocation d'un testament
  13. ATF 101 II 203Droit civil · 1975DE Adoption soumise à l'ancien droit ; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC)
  14. ATF 101 II 200Droit civil · 1975 Il est arbitraire, au regard de cette disposition, de subordonner l'attribution de la garde de l'enfant à la condition que la mère réside dans une région déterminée
  15. ATF 101 II 177Droit civil · 1975DE Action des parents d'un défunt auquel un organe a été prélevé en vue d'une transplantation, pour atteinte illicite aux intérêts personnels. 1
  16. ATF 101 III 74Poursuite et faillite · 1975DE Poursuite en réalisation de gage
  17. ATF 101 II 63Droit civil · 1975 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
  18. ATF 101 II 59Droit civil · 1975 La donation mixte ne constitue pas un cas de préemption
  19. ATF 101 II 41Droit civil · 1975DE Partage d'une succession (art. 604 CC) ; rapport entre le droit de procédure cantonal et le droit civil fédéral
  20. ATF 101 III 36Poursuite et faillite · 1975IT Réalisation des immeubles, délai pour produire les droits sur l'immeuble, hypothèque légale valable sans inscription

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