Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 606 arrêts
- ATF 102 II 413Droit civil · 1976 La prescription de cinq ans concerne seulement l'action fondée sur les défauts d'une construction immobilière
- ATF 102 II 401Droit civil · 1976DE Contrat ayant pour objet une chose illicite. 1
- ATF 102 II 353Droit civil · 1976 Libération fictive du capital social
- ATF 102 II 343Droit civil · 1976 Accident de la circulation sur une route cantonale secondaire
- ATF 102 II 339Droit civil · 1976DE Bons de virement "WIR"
- ATF 102 II 313Droit civil · 1976DE Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO
- ATF 102 II 297Droit civil · 1976DE Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite
- ATF 102 II 270Droit civil · 1976DE Recours du porteur de chèque. 1
- ATF 102 II 256Droit civil · 1976DE Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. 1
- ATF 102 II 254Droit civil · 1976DE Prolongation du bail. 1
- ATF 102 II 252Droit civil · 1976 Prolongation du bail
- ATF 102 II 243Droit civil · 1976DE Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1
- ATF 102 II 232Droit civil · 1976 Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO)
- ATF 102 II 226Droit civil · 1976DE Responsabilité civile
- ATF 102 II 211Droit civil · 1976 Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur
- ATF 102 II 103Droit civil · 1976 En principe, cette exception ne concerne donc pas les sommes d'argent encaissée par le mandataire avant sa faillite (consid. II, 1) ni les créances ou choses mobilières qui n'ont pas été acquises dans l'exercice régulier du mandat (consid. II, 2 litt. b). 3
- ATF 102 II 97Droit civil · 1976 Prescription de l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue, art. 210 CO
- ATF 102 II 90Droit civil · 1976DE Indemnité pour perte de soutien ensuite de la mort d'une épouse et mère de famille
- ATF 102 II 85Droit civil · 1976 Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant
- ATF 102 II 81Droit civil · 1976DE Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1)