Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 119 Ia 214Droit constitutionnel · 1993DE Qualité du particulier pour recourir. 1
  2. ATF 119 Ia 197Droit constitutionnel · 1993DE Compatibilité des restrictions de droit cantonal en matière de navigation avec la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI). 1
  3. ATF 119 Ia 178Droit constitutionnel · 1993DE Dispense des cours de natation pour des motifs d'ordre religieux. 1
  4. ATF 119 Ia 167Droit constitutionnel · 1993DE Qualité pour exercer le recours concernant le droit de vote
  5. ATF 119 Ia 154Droit constitutionnel · 1993DE Invalidité partielle d'une initiative populaire (initiative pour la protection de l'Aar). 1
  6. ATF 119 Ia 141Droit constitutionnel · 1993DE Disposition de droit cantonal interdisant la navigation sur un lac privé ; compatibilité avec les art. 4 et 22ter Cst. ; droit d'être entendu avant cette interdiction? 1. a) Restriction au droit de propriété conforme au principe de la proportionnalité (consid. 2). b) Base légale pour limiter le d…
  7. ATF 119 Ia 136Droit constitutionnel · 1993 Droit d'être entendu
  8. ATF 119 Ia 134Droit constitutionnel · 1993DE Assistance judiciaire gratuite d'un mineur pourvu d'un tuteur ; rapports entre le devoir d'aide et d'assistance judiciaire des parents, d'une part, et celui de l'Etat, d'autre part (art. 4 Cst. ; 272 ss CC ; 285 CC). 1
  9. ATF 119 Ia 123Droit constitutionnel · 1993DE Discrimination dans la fixation de la redevance des permis de chasse au détriment des chasseurs qui résident hors du canton. 1
  10. ATF 119 Ia 113Droit constitutionnel · 1993DE Autonomie communale, § 164 al. 3 de la loi sur les constructions du canton d'Argovie (LC/AG) ; distances aux limites entre deux zones. 1
  11. ATF 119 Ia 99Droit constitutionnel · 1993DE Liberté personnelle, § 59 Cst./ZG et art. 6 par. 1 CEDH: Exclusion de la publicité des débats en procédure pénale. 1
  12. ATF 119 Ia 88Droit constitutionnel · 1993 Classement d'une salle de cinéma-théâtre. 1
  13. ATF 119 Ia 81Droit constitutionnel · 1993 Le recours de droit public est recevable en l'espèce (consid. 1a). 2
  14. ATF 119 Ia 71Droit constitutionnel · 1993DE Droit au secret de la correspondance, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH ; refus de transmettre le courrier d'une personne placée en détention préventive
  15. ATF 119 Ia 59Droit constitutionnel · 1993DE Intérêt maximum sur les prêts à la consommation (art. 2 Disp. trans. Cst
  16. ATF 119 Ia 53Droit constitutionnel · 1993DE Rapport entre la garantie constitutionnelle cantonale du droit de pétition et l'art. 57 Cst. (consid. 2). 2
  17. ATF 119 Ia 46Droit constitutionnel · 1993DE Modification des bases de répartition intercantonale de l'impôt. 1
  18. ATF 119 Ia 41Droit constitutionnel · 1993 Frais judiciaires, responsabilité personnelle de l'avocat
  19. ATF 119 Ia 35Droit constitutionnel · 1993DE Admission à la profession d'avocat ; liberté du commerce et de l'industrie, libre circulation des personnes exerçant une profession libérale. 1
  20. ATF 119 Ia 28Droit constitutionnel · 1993 Propriétaire réclamant l'évacuation forcée de squatters. 1

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