Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 747 arrêts

  1. ATF 125 IV 260Droit pénal · 1999 Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité. L'énoncé de l'art. 148 CP "pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte" introduit une condition objec…
  2. ATF 125 IV 255Droit pénal · 1999DE Délit manqué de meurtre (art. 22 CP et art. 111 CP)
  3. ATF 125 IV 242Droit pénal · 1999DE Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP) ; propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP) ; intention (art. 18 al. 2 CP)
  4. ATF 125 IV 237Droit pénal · 1999DE Conditions du placement en maison d'éducation au travail
  5. ATF 125 IV 231Droit pénal · 1999DE Conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule
  6. ATF 125 IV 225Droit pénal · 1999DE Traitement ambulatoire des alcooliques et des toxicomanes, portée du renvoi à la disposition sur les mesures concernant les délinquants anormaux
  7. ATF 125 IV 222Droit pénal · 1999DE Plaintes en matière d'arrestation ou de maintien en détention
  8. ATF 125 IV 213Droit pénal · 1999DE Art. 1er LLP, art. 38 LLP et art. 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 2 OLLP. N'est pas assimilable à une loterie le concours dont les solutions peuvent être communiquées à l'organisateur, avec les mêmes chances de gagner, soit par téléphone à un numéro commençant par 156 (avec quote-part revenant au titul…
  9. ATF 125 IV 206Droit pénal · 1999 Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2)
  10. ATF 125 IV 199Droit pénal · 1999DE Contrainte sexuelle et viol commis en commun
  11. ATF 125 IV 195Droit pénal · 1999DE Lésions corporelles par négligence ; notion de la causalité naturelle
  12. ATF 125 IV 189Droit pénal · 1999DE Blessé responsable de la mise en danger à l'origine de ses blessures
  13. ATF 125 IV 185Droit pénal · 1999 Confiscation de graines de cannabis
  14. ATF 125 IV 177Droit pénal · 1999DE Lieu où le résultat de lettres contenant des allégations attentatoires à l'honneur s'est produit
  15. ATF 125 IV 165Droit pénal · 1999DE Suspension des recherches de la police judiciaire, confiscation de valeurs présumées provenir d'un trafic de drogue
  16. ATF 125 IV 161Droit pénal · 1999DE Qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité ; prétentions civiles
  17. ATF 125 IV 153Droit pénal · 1999DE Lésions corporelles, imputabilité des séquelles d'un accident ; jugement des prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale
  18. ATF 125 IV 139Droit pénal · 1999DE Défaut de vigilance en matière d'opérations financières
  19. ATF 125 IV 134Droit pénal · 1999 Viol ; coactivité
  20. ATF 125 IV 129Droit pénal · 1999 Actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes

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