Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 910 arrêts
- ATF 111 II 67Droit civil · 1985DE Commerce du bétail
- ATF 111 II 59Droit civil · 1985DE Interruption de la prescription (art. 135 ch. 2, 138 al. 1 CO). 1
- ATF 111 II 55Droit civil · 1985 Prescription, art. 83 LCR et art. 60 al. 1 CO. 1. L'art. 83 LCR ne s'applique pas à l'action fondée sur l'art. 58 CO, intentée par un détenteur de véhicule automobile lésé contre le propriétaire d'une route (consid. 2). 2
- ATF 111 II 52Droit civil · 1985 Les conditions de la nullité d'un contrat pour cause d'illicéité ne sont pas remplies dans le cas d'un engagement contraire à l'art. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 décembre 1973 sur les opérations d'acquisition en Suisse des sociétés d'assurance sur la vie, interdisant aux sociétés d'…
- ATF 111 II 39Droit civil · 1985DE Tenue du registre foncier. 1
- ATF 111 III 33Poursuite et faillite · 1985IT Poursuite pour effets de change: conditions, validité du titre, exigence du protêt (art. 177 et 178 al. 1 LP). 1
- ATF 110 II 476Droit civil · 1984DE Art. 418u al. 1 CO, refus d'accorder une indemnité pour la clientèle lorsque son octroi apparaît inéquitable. S'il se fonde sur la clause de l'art. 418u al. 1 CO qui se réfère à l'équité, le juge peut non seulement réduire mais également refuser l'indemnité réclamée lorsque l'agent a déjà été ind…
- ATF 110 II 474Droit civil · 1984DE Bail d'une place pour des appareils de jeu automatiques
- ATF 110 II 466Droit civil · 1984 Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle
- ATF 110 II 456Droit civil · 1984DE Responsabilité de l'employeur pour des dommages résultant de défauts de ses produits. 1
- ATF 110 II 404Droit civil · 1984 Frais d'entretien et prestations supplémentaires du bailleur (art. 15 al. 1 lettre b AMSL, 9-10 OSL)
- ATF 110 II 398Droit civil · 1984 Raison de commerce
- ATF 110 II 391Droit civil · 1984DE Droit des sociétés anonymes
- ATF 110 V 389Assurances sociales · 1984IT En cas de décès du mandant en cours de procédure et à défaut de convention réglant cette éventualité, le mandat doit au moins se prolonger, conformément au principe de la bonne foi, jusqu'au moment où l'on a pu établir si les héritiers, une fois connus, entendent continuer le procès et, le cas éc…
- ATF 110 II 387Droit civil · 1984 Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1
- ATF 110 II 380Droit civil · 1984DE Révocation d'un contrat d'architecte
- ATF 110 II 375Droit civil · 1984 Qualification du contrat entre le dentiste et son patient
- ATF 110 II 360Droit civil · 1984IT 1
- ATF 110 II 344Droit civil · 1984 Responsabilité du travailleur (art. 321e CO)
- ATF 110 II 340Droit civil · 1984 Forme de la reprise de dette interne