Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 516 arrêts

  1. ATF 108 III 122Poursuite et faillite · 1982 Revendication de biens faisant l'objet d'une prise d'inventaire au sens de l'art. 283 LP ; étendue de l'inventaire (art. 97 al. 2 LP). 1
  2. ATF 108 II 118Droit civil · 1982 Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1
  3. ATF 108 III 105Poursuite et faillite · 1982DE Demande de sûretés et ordonnance de séquestre émises par l'administration d'un canton pour une créance d'impôt fondée sur le droit cantonal (art. 169 et 170 de la loi fiscale du canton des Grisons)
  4. ATF 108 III 101Poursuite et faillite · 1982 Séquestre des sûretés
  5. ATF 108 II 85Droit civil · 1982 Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse
  6. ATF 108 III 80Poursuite et faillite · 1982DE La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4)
  7. ATF 108 III 77Poursuite et faillite · 1982DE Qualité pour porter plainte de l'Office des poursuites (art. 18 LP). L'Office des poursuites n'a pas qualité pour porter plainte contre une décision de l'autorité de surveillance lui enjoignant de réaliser certains biens selon la procédure de l'art. 269 LP
  8. ATF 108 III 71Poursuite et faillite · 1982DE Responsabilité des fonctionnaires de l'Office des faillites
  9. ATF 108 III 65Poursuite et faillite · 1982DE Qualité d'objet de compétence d'une automobile nécessaire à l'exercice d'une profession
  10. ATF 108 III 49Poursuite et faillite · 1982DE Féries et délais
  11. ATF 108 Ib 44Droit administratif · 1982DE Sûretés pour garantir le paiement de l'impôt de défense nationale
  12. ATF 108 III 41Poursuite et faillite · 1982DE Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi (art. 278 al. 2 LP, 139 CO)
  13. ATF 108 III 36Poursuite et faillite · 1982DE Séquestre, délai pour intenter l'action en validation de séquestre (art. 278 LP)
  14. ATF 108 III 33Poursuite et faillite · 1982 Retour à meilleure fortune
  15. ATF 108 III 26Poursuite et faillite · 1982DE Légitimation de l'office des faillites pour recourir (art. 19 LP) ; répartition des intérêts portant sur le produit de la réalisation de gages. 1. L'office des faillites ne peut pas recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance lui enjoignant d…
  16. ATF 108 III 23Poursuite et faillite · 1982DE Collocation (art. 250 LP)
  17. ATF 108 III 21Poursuite et faillite · 1982DE Encaissement des créances incontestées de la masse par voie de poursuite ; notion de créances incontestées
  18. ATF 108 III 17Poursuite et faillite · 1982DE En principe, il n'y a demeure au sens de l'art. 143 LP que lorsque l'adjudicataire ne paie pas une somme à verser à l'Office des poursuites
  19. ATF 108 III 15Poursuite et faillite · 1982DE L'art. 113 LP contient simplement une disposition d'ordre qui n'a aucune influence sur la validité de la saisie
  20. ATF 108 III 6Poursuite et faillite · 1982 Opposition

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