Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 119 Ia 21Droit constitutionnel · 1993 Remaniement parcellaire. 1
  2. ATF 119 Ia 13Droit constitutionnel · 1993 Sort des actes de procédure effectués par un magistrat récusé
  3. ATF 119 Ia 11Droit constitutionnel · 1993 Assistance judiciaire, indigence
  4. ATF 119 Ia 4Droit constitutionnel · 1993DE Formalisme excessif
  5. ATF 119 Ia 1Droit constitutionnel · 1993DE Arbitraire ; charge des frais en procédure civile
  6. ATF 118 Ia 510Droit constitutionnel · 1992DE Application à titre de droit transitoire du § 234 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/ZH)
  7. ATF 118 Ia 504Droit constitutionnel · 1992IT 2 LAT
  8. ATF 118 Ia 497Droit constitutionnel · 1992DE Impôt sur les donations. L'intention de donner (animus donandi) constitue un élément nécessaire de la donation mixte
  9. ATF 118 Ia 488Droit constitutionnel · 1992DE Exigence d'un intérêt actuel et pratique pour attaquer un résultat d'examen par la voie du recours de droit public. 1
  10. ATF 118 Ia 473Droit constitutionnel · 1992DE Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère
  11. ATF 118 Ia 462Droit constitutionnel · 1992DE Droit de l'accusé d'obtenir des traductions et de faire poser des questions complémentaires aux témoins à charge. 1
  12. ATF 118 Ia 457Droit constitutionnel · 1992DE En l'espèce, le dénonciateur n'a pas d'intérêt prépondérant à l'anonymat complet
  13. ATF 118 Ia 446Droit constitutionnel · 1992DE Projet de construction dans la zone de maintien de l'habitat rural (Grisons) ; autonomie communale. 1
  14. ATF 118 Ia 427Droit constitutionnel · 1992DE Contrôle abstrait des normes
  15. ATF 118 Ia 422Droit constitutionnel · 1992DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours concernant le droit de vote des citoyens (consid. 1e). 2
  16. ATF 118 Ia 415Droit constitutionnel · 1992IT Élection des membres de la Cour d'appel. 1
  17. ATF 118 Ia 410Droit constitutionnel · 1992 La liberté d'établissement garantie par l'art. 45 Cst. ne peut pas être limitée pour les fonctionnaires de façon générale ou pour de simples raisons fiscales, mais seulement lorsqu'il existe des motifs de service impératifs ou que la fonction nécessite des relations particulières avec la population
  18. ATF 118 Ia 406Droit constitutionnel · 1992DE Établissement d'un plan d'alignement pour un chemin longeant les rives d'un lac
  19. ATF 118 Ia 394Droit constitutionnel · 1992DE Établissement d'un plan d'alignement pour un chemin longeant les rives d'un lac. 1
  20. ATF 118 Ia 384Droit constitutionnel · 1992DE Protection des monuments historiques et principe de la bonne foi. 1

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