Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 101 II 102Droit civil · 1975DE Contrat d'édition
  2. ATF 101 II 99Droit civil · 1975DE Indemnité de départ. L'art. 339b CO n'est pas applicable à un contrat de travail qui a pris fin avant le 1er janvier 1973, mais dont les dispositions n'ont pas été adaptées aux nouvelles prescriptions sur le contrat de travail
  3. ATF 101 III 99Poursuite et faillite · 1975DE Ajournement de la faillite (art. 725 al. 4 CO)
  4. ATF 101 II 91Droit civil · 1975DE Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1
  5. ATF 101 II 86Droit civil · 1975DE Prolongation de bail. 1
  6. ATF 101 II 77Droit civil · 1975DE Prescription
  7. ATF 101 II 69Droit civil · 1975 Acte illicite consistant dans l'établissement d'un faux certificat en faveur de l'employé d'une société anonyme
  8. ATF 100 II 395Droit civil · 1974DE Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce ; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1). 2
  9. ATF 100 II 384Droit civil · 1974DE Société anonyme
  10. ATF 100 II 376Droit civil · 1974DE Société en nom collectif Art. 568 al. 3 CO
  11. ATF 100 II 361Droit civil · 1974 Validité d'une clause interdisant au mandant de recourir aux services d'un autre courtier et conférant au courtier le droit à son salaire bien que son activité soit sans rapport avec la conclusion du contrat (consid. 3)
  12. ATF 100 II 358Droit civil · 1974DE Procédure
  13. ATF 100 II 352Droit civil · 1974 Faute de l'employeur qui n'a pas muni une calandre chauffante à usage ménager des dispositifs de sécurité adéquats et qui n'a pas instruit son employée des risques que présente la machine (consid. 2 a)
  14. ATF 100 II 345Droit civil · 1974DE Prêt de consommation. 1
  15. ATF 100 II 339Droit civil · 1974 Prescription
  16. ATF 100 II 332Droit civil · 1974 Prescription, art. 60 al. 2 CO Ratio legis et conditions d'application de cette disposition (consid. 2 a)
  17. ATF 100 II 330Droit civil · 1974DE Contrat incomplet: Preneur et bailleur conviennent de prolonger le contrat, à son expiration, pour une nouvelle durée de dix ans, sans toutefois s'exprimer sur le montant du loyer
  18. ATF 100 II 298Droit civil · 1974DE Responsabilité du chef de famille Le devoir de surveillance au sens de l'art. 333 CC ne comprend pas seulement l'obligation d'exercer une surveillance au sens étroit du terme, mais encore celle de prendre toutes les mesures propres à empêcher le mineur de causer un dommage
  19. ATF 100 II 278Droit civil · 1974 139 CO 1
  20. ATF 100 II 224Droit civil · 1974DE Droit des raisons de commerce

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