Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 110 IV 30Droit pénal · 1984DE Escroquerie par métier
  2. ATF 110 IV 24Droit pénal · 1984DE Relation avec le droit pénal fiscal
  3. ATF 110 IV 20Droit pénal · 1984 Usage abusif d'une carte de crédit ; tromperie astucieuse
  4. ATF 110 IV 15Droit pénal · 1984DE Gérant de fortunes
  5. ATF 110 IV 12Droit pénal · 1984DE Celui qui fait le plein de son véhicule dans une station d'essence avec caisse centrale et qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'en va sans annoncer son opération à la caissière ni s'acquitter du prix du carburant emporté se rend coupable de vol
  6. ATF 110 IV 8Droit pénal · 1984DE LStup
  7. ATF 110 IV 6Droit pénal · 1984IT Exécution par le juge de l'expulsion du territoire suisse
  8. ATF 110 IV 4Droit pénal · 1984DE Prolongation du délai d'épreuve
  9. ATF 110 IV 1Droit pénal · 1984DE Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. L'impossibilité d'accorder le sursis à cause d'une peine subie peut-elle tomber en raison du temps relativement long écoulé entre l'infraction et la condamnation? La loi ne comporte pas de lacune sur ce point
  10. ATF 109 IV 168Droit pénal · 1983IT Gestion déloyale des intérêts publics à l'occasion d'une soumission publique
  11. ATF 109 IV 166Droit pénal · 1983 Gestion déloyale, but de lucre
  12. ATF 109 Ib 165Droit administratif · 1983 Traité entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs du 9 juillet 1869
  13. ATF 109 IV 161Droit pénal · 1983DE Brigandage qualifié
  14. ATF 109 IV 147Droit pénal · 1983DE Complicité de l'infraction à l'art. 42 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
  15. ATF 109 IV 145Droit pénal · 1983DE Etendue de la protection de la marque
  16. ATF 109 IV 129Droit pénal · 1983DE Atteinte à la paix des morts
  17. ATF 109 IV 125Droit pénal · 1983DE Accident dans une fouille. 1
  18. ATF 109 IV 121Droit pénal · 1983DE Publications obscènes, créance compensatrice de l'Etat. 1
  19. ATF 109 IV 117Droit pénal · 1983DE Dessein de lucre
  20. ATF 109 IV 113Droit pénal · 1983DE Délit successif, prescription. 1

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