Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 516 arrêts

  1. ATF 106 III 111Poursuite et faillite · 1980DE Délai de participation à la saisie (art. 110 LP)
  2. ATF 106 III 97Poursuite et faillite · 1980IT Conditions de la reconnaissance de dette constatée par acte sous seing privé (c. 3). 2. L'approbation tacite d'un extrait de compte courant liée au contrat d'ouverture de crédit signé par le débiteur ne vaut pas reconnaissance de dette pour le solde passif du compte (c. 4)
  3. ATF 106 III 92Poursuite et faillite · 1980DE Validation du séquestre (art. 278 LP). 1
  4. ATF 106 III 75Poursuite et faillite · 1980DE 1
  5. ATF 106 III 62Poursuite et faillite · 1980DE Participation à la saisie sans poursuite préalable (art. 111 LP). 1
  6. ATF 106 III 51Poursuite et faillite · 1980 Péremption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requête du créancier, faire notifier une commination de faillite tant que le délai prévu à l'art. 166 al. 2 LP n'est pas écoulé ; il appartient au juge seul de déterminer si la demande consécutive de …
  7. ATF 106 III 49Poursuite et faillite · 1980 Péremption du droit de requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP)
  8. ATF 106 III 40Poursuite et faillite · 1980DE On ne peut donc faire valoir ultérieurement un droit de gage pour une créance qui est déjà l'objet d'une décision de collocation entrée en force (consid. 4). 2
  9. ATF 106 III 34Poursuite et faillite · 1980 Homologation du concordat (art. 306 LP)
  10. ATF 106 III 28Poursuite et faillite · 1980IT Prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention ; qualité pour demander que soient sortis de l'inventaire les biens revendiqués par des tiers. 1. L'inventaire est caduc et le droit de rétention se périme lorsque, par la volonté du créancier, la notification du procès-verbal au débiteu…
  11. ATF 106 III 21Poursuite et faillite · 1980 Cas d'annulation d'une adjudication, sur plainte du débiteur, pour inobservation de la prescription de l'art. 125 al. 3 LP
  12. ATF 106 III 5Poursuite et faillite · 1980DE Bénéfice de discussion réelle (art. 41 al. 1 LP)
  13. ATF 106 III 1Poursuite et faillite · 1980DE Le délai de plainte doit, lui aussi, être prolongé selon les circonstances pour le débiteur qui demeure à l'étranger
  14. ATF 105 III 117Poursuite et faillite · 1979DE Poursuite en réalisation d'un gage mobilier ; for du lieu de situation du gage (art. 51 al. 1 LP). 1
  15. ATF 105 III 101Poursuite et faillite · 1979 Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur (art. 61 LP). 1
  16. ATF 105 III 85Poursuite et faillite · 1979DE Droit de rétention du bailleur
  17. ATF 105 III 80Poursuite et faillite · 1979 Requête de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention ; cas d'abus de droit
  18. ATF 105 III 63Poursuite et faillite · 1979DE Poursuite en réalisation de gage. 1
  19. ATF 105 III 38Poursuite et faillite · 1979DE Renseignement sur des poursuites (art. 8 al. 2 LP)
  20. ATF 105 III 35Poursuite et faillite · 1979DE Qualité pour recourir d'un préposé à l'Office des poursuites qui, après avoir pris sa retraite, a accompli un acte de fonction déclaré nul par l'autorité cantonale de surveillance?

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