Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

305 arrêts

  1. ATF 112 IV 38Droit pénal · 1986DE Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter sur demande son permis de conduire
  2. ATF 111 IV 87Droit pénal · 1985DE 1
  3. ATF 111 IV 24Droit pénal · 1985DE 1
  4. ATF 110 IV 39Droit pénal · 1984DE Le signal "stop" (3.01 ; 3.011) garde sa validité et doit être respecté même si les marques qui doivent le compléter - ligne d'arrêt (6.10), "stop" (6.11) et ligne longitudinale continue (6.12) - ne sont pas (plus) visibles
  5. ATF 109 IV 137Droit pénal · 1983DE Entrave à la prise de sang résultant de l'omission de déclarer un accident à la police. 1
  6. ATF 109 IV 134Droit pénal · 1983DE Dépassement. 1
  7. ATF 108 IV 191Droit pénal · 1982DE Devoir de s'arrêter à une ligne d'arrêt
  8. ATF 108 IV 52Droit pénal · 1982DE La réglementation de l'essai de limitation de la vitesse à 50 km/h et la signalisation correspondante ont une base suffisante dans la loi
  9. ATF 108 IV 51Droit pénal · 1982 Contrevient aux règles de la circulation celui qui transgresse une interdiction de stationner résultant d'une simple marque sur la chaussée
  10. ATF 107 IV 194Droit pénal · 1981DE Le fait de n'autoriser l'usage diurne de l'avertisseur optique que pour aviser d'un dépassement, ainsi que le prévoit l'art. 29 al. 3 OCR, n'est pas conforme à l'art. 40 LCR (consid. 1 litt. a et b). 2
  11. ATF 107 IV 146Droit pénal · 1981DE Obligation incombant au détenteur d'un véhicule, en vertu d'une disposition de droit cantonal, d'annoncer à la police le nom du conducteur de son véhicule. L'obligation incombant au détenteur d'un véhicule, en vertu du § 15 al. 1 de la loi zurichoise précitée, d'indiquer à la police qui se trouva…
  12. ATF 107 IV 142Droit pénal · 1981DE Soustraction d'un cycle dans le dessein d'en faire usage
  13. ATF 107 IV 138Droit pénal · 1981DE Le conducteur qui ne laisse pas un espace de 2 m au moins alors qu'il attend derrière un tramway ne commet aucune faute, s'il ne lui était pas possible de reconnaître à temps que, contrairement à ce que l'on peut légitimement attendre, le tramway n'allait pas s'arrêter à côté du refuge, mais en d…
  14. ATF 107 IV 55Droit pénal · 1981DE Entrée d'un trolleybus dans la circulation
  15. ATF 107 IV 44Droit pénal · 1981 Le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité
  16. ATF 106 IV 403Droit pénal · 1980DE Lorsque la nature d'une défectuosité ou le succès d'une réparation doivent être mis en évidence au moyen d'une course d'essai, celle-ci ne tombe, par exception, pas sous le coup des art. 29 et 93 ch. 2 LCR, même si le véhicule utilisé n'est pas en parfait état de fonctionnement, pour autant qu'el…
  17. ATF 106 IV 396Droit pénal · 1980DE Le délit d'entrave à la prise de sang ne peut être commis par négligence
  18. ATF 106 IV 391Droit pénal · 1980IT 1
  19. ATF 106 IV 201Droit pénal · 1980 Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres biens et intérêts dont l'importance est supérieure à celle de la c…
  20. ATF 106 IV 61Droit pénal · 1980DE Usage de signaux optiques et acoustiques pour obtenir le passage sur la voie de dépassement

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert