Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 99 II 131Droit civil · 1973DE Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale
  2. ATF 99 II 55Droit civil · 1973DE Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1
  3. ATF 99 II 34Droit civil · 1973DE Extinction du nantissement (art. 888 CC)
  4. ATF 99 II 28Droit civil · 1973DE Charge foncière ; obligation de clôturer les fonds. 1
  5. ATF 99 II 21Droit civil · 1973DE Cession de parts héréditaires (art. 635 al. 1 CC) ; droit applicable
  6. ATF 99 II 15Droit civil · 1973IT Cet accord fait défaut si, à ce moment, l'intéressé ne s'est pas exprimé de manière explicite ou qu'il a révoqué sa demande (changement de jurisprudence)
  7. ATF 99 II 9Droit civil · 1973DE Contrat de mariage ; abus de droit
  8. ATF 99 III 1Poursuite et faillite · 1973DE Interdiction de l'exécution forcée entre époux
  9. ATF 98 II 352Droit civil · 1972DE Réduction selon l'art. 527 ch. 1 CC. 1
  10. ATF 98 II 346Droit civil · 1972DE Action en paternité ; preuve négative de la filiation (Art. 314 CC)
  11. ATF 98 II 281Droit civil · 1972DE Contrat portant sur une succession non ouverte. 1
  12. ATF 98 II 276Droit civil · 1972DE Refus arbitraire de remettre à l'exécuteur testamentaire l'administration de la succession (art. 554 al. 2 CC, art. 4 Cst.). 1
  13. ATF 98 II 272Droit civil · 1972DE Administration d'office d'une succession ; refus de l'autorité compétente de nommer l'exécuteur testamentaire comme administrateur d'office, conformément à l'art. 554 al. 2 CC
  14. ATF 98 II 265Droit civil · 1972 Exclusion de la paternité du défendeur
  15. ATF 98 II 199Droit civil · 1972DE Prolongation du bail (art. 267 a ss. CO)
  16. ATF 98 II 191Droit civil · 1972DE Construction d'une route sur le fonds d'autrui, garantie. 1
  17. ATF 98 II 176Droit civil · 1972DE Action en nullité d'une disposition pour cause de mort (art. 519 CC) ; "prescription" (art. 521 CC)
  18. ATF 98 II 168Droit civil · 1972DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
  19. ATF 98 II 148Droit civil · 1972DE Communication des testaments (art. 556 CC)
  20. ATF 98 II 96Droit civil · 1972DE Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit

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