Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 109 II 234Droit civil · 1983DE Responsabilité du restaurateur pour le dépôt de vêtements. 1
  2. ATF 109 II 231Droit civil · 1983 Révocation du contrat de transport
  3. ATF 109 II 228Droit civil · 1983DE Dissolution de l'union libre (concubinage) ; indemnité pour le travail de la femme dans l'entreprise de son compagnon. 1
  4. ATF 109 II 213Droit civil · 1983DE Contrat de vente, conditions générales. 1
  5. ATF 109 II 144Droit civil · 1983IT Effets de la remise d'un titre représentatif de marchandises entaché d'un vice de forme (art. 902 CC en relation avec l'art. 1155 CO). 1
  6. ATF 109 II 130Droit civil · 1983DE Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées
  7. ATF 109 II 128Droit civil · 1983DE Restitution illicite de capital-actions ; renaissance de l'obligation de l'actionnaire de libérer ses actions
  8. ATF 109 II 123Droit civil · 1983DE Celui qui fausse sensiblement le jeu de l'offre et de la demande dans des enchères en altère le résultat d'une manière contraire aux moeurs (consid. 2)
  9. ATF 109 II 120Droit civil · 1983DE Réduction de la peine
  10. ATF 109 II 116Droit civil · 1983DE Exécution par une banque de mandats de paiement falsifiés ; exclusion de la responsabilité. 1
  11. ATF 109 II 112Droit civil · 1983IT Inapplicabilité du délai de prescription de cinq ans (art. 128 ch. 3 CO) à la créance de l'entrepreneur en bâtiment
  12. ATF 109 III 112Poursuite et faillite · 1983IT Règles de conflit
  13. ATF 109 II 105Droit civil · 1983DE Erreur sur des faits futurs. 1
  14. ATF 109 Ib 90Droit administratif · 1983DE Maintien de la propriété foncière rurale, opposition à la vente de biens-fonds agricoles (art. 19 al. 1 litt. c LPR). 1
  15. ATF 109 III 49Poursuite et faillite · 1983DE Action en libération de dette introduite auprès d'un juge incompétent ; délai supplémentaire
  16. ATF 109 II 47Droit civil · 1983DE Droit de l'actionnaire d'être renseigné. 1. L'actionnaire peut faire valoir ce droit même s'il renonce à attaquer des décisions de l'assemblée générale
  17. ATF 109 II 43Droit civil · 1983DE Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire
  18. ATF 109 II 34Droit civil · 1983 Contrat de géomètre
  19. ATF 109 II 33Droit civil · 1983DE Cette disposition sur le for autorise l'employeur à agir au lieu de l'exploitation contre un ancien travailleur, pour violation d'une clause contractuelle de prohibition de faire concurrence
  20. ATF 109 III 27Poursuite et faillite · 1983DE Le droit d'agir en justice en vertu de l'art. 260 LP est un droit accessoire à la créance, admise à l'état de collocation, du créancier cessionnaire et qui suit le sort de cette créance dans le sens de l'art. 170 CO. C'est pourquoi, quand ladite créance disparaît par renonciation, le droit d'agir…

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