Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 109 IV 111Droit pénal · 1983DE Gestion déloyale
  2. ATF 109 IV 102Droit pénal · 1983 Le fait de participer à un sport ou à un jeu n'enlève nullement toute illicéité aux lésions corporelles commises dans ce cadre
  3. ATF 109 IV 99Droit pénal · 1983DE Devoir d'assurer la sécurité sur les pistes de ski. 1
  4. ATF 109 IV 94Droit pénal · 1983DE Erreur sur la relation de causalité
  5. ATF 109 IV 90Droit pénal · 1983DE Peine complémentaire à une peine prononcée à l'étranger. 1. L'art. 68 ch. 2 CP est également applicable lorsque la première condamnation a été prononcée à l'étranger (consid. 2 litt. b). 2
  6. ATF 109 IV 87Droit pénal · 1983DE Il y a condamnation "pour une autre infraction", au sens de l'art. 68 ch. 2 CP, non pas dès l'instant de l'entrée en force du jugement, mais dès le moment du prononcé de ce jugement, pour autant qu'il entre en force plus tard
  7. ATF 109 IV 73Droit pénal · 1983DE Relation entre ces deux dispositions
  8. ATF 109 IV 68Droit pénal · 1983DE Sursis pour la peine complémentaire. L'octroi du sursis est exclu lorsque la durée totale de la ou des peines infligées par le ou les premiers jugements, ajoutée à celle de la peine complémentaire, excède 18 mois
  9. ATF 109 IV 65Droit pénal · 1983DE Celui qui se méprend sur des circonstances personnelles ou matérielles qui constituent l'élément objectif d'une infraction (par exemple l'appartenance à autrui d'un objet que l'on emporte) se trouve sous l'influence d'une appréciation erronée des faits au sens de l'art. 19 CP. L'art. 20 CP en rev…
  10. ATF 109 IV 56Droit pénal · 1983DE Tous les participants d'une infraction doivent en principe être poursuivis et jugés au même endroit
  11. ATF 109 IV 51Droit pénal · 1983 1
  12. ATF 109 Ib 47Droit administratif · 1983 Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale
  13. ATF 109 IV 46Droit pénal · 1983DE Un fonctionnaire de police qui, en violation de son devoir de fonction, fait en sorte qu'une plainte pénale ne suive pas son cours, de façon à éviter à celui qui en est l'objet d'être puni, se rend coupable d'entrave à l'action pénale
  14. ATF 109 IV 43Droit pénal · 1983DE 1
  15. ATF 109 IV 39Droit pénal · 1983DE Le devoir d'exposer les faits de la cause n'a pas pour effet d'autoriser l'avocat à articuler absolument n'importe quelles affirmations en relation avec l'objet du litige et blessant l'honneur de la partie adverse, s'il ne peut de bonne foi, après un examen consciencieux des éléments dont il disp…
  16. ATF 109 IV 36Droit pénal · 1983IT Diffamation ; preuve de la vérité
  17. ATF 109 IV 27Droit pénal · 1983DE Se rend coupable d'abus de confiance celui qui, dans son propre intérêt ou dans celui d'autrui, utilise sans droit un compte postal ou bancaire qui lui avait été confié en vertu d'une procuration (consid. 2c). 2
  18. ATF 109 IV 22Droit pénal · 1983DE Les acomptes de chauffage et eau chaude versés au bailleur propriétaire du locatif ne constituent en principe pas de l'argent confié au sens de cette disposition
  19. ATF 109 IV 18Droit pénal · 1983DE Une déchirure de la rate qui, à défaut d'une opération immédiate, entraîne la mort avec un haut degré de probabilité, est une lésion corporelle mettant la vie en danger
  20. ATF 109 IV 15Droit pénal · 1983DE Le respect des prescriptions de sécurité ne s'impose pas seulement à celui qui a provoqué le risque spécifique d'accident, mais aussi à tout employeur de personnes visiblement exposées à un danger

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