Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 98 II 73Droit civil · 1972DE Testament olographe
- ATF 98 II 57Droit civil · 1972DE Formation des raisons de commerce, protection du nom commercial, concurrence déloyale. 1
- ATF 98 II 15Droit civil · 1972DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
- ATF 97 II 390Droit civil · 1971DE Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal
- ATF 97 II 371Droit civil · 1971DE Action en constatation de droit (art. 25 PCF)
- ATF 97 II 339Droit civil · 1971DE Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b)
- ATF 97 II 333Droit civil · 1971 Les sources qui jaillissent sur une propriété privée et qui forment dès le début un cours d'eau (sources de ruisseaux) ne sont pas des sources au sens de l'art. 704 al. 1 CC
- ATF 97 II 326Droit civil · 1971 Une installation de transport, d'évacuation et de stockage de matériaux de quartz, construite sur le fonds d'un tiers, doit être considérée comme une "autre conduite" au sens de l'art. 676 al. 1 CC à la condition que la fonction de transport et d'acheminement du matérieu soit plus importante que …
- ATF 97 II 309Droit civil · 1971DE Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 CC). 1
- ATF 97 II 306Droit civil · 1971DE Diminution de la capacité de disposer survenue après coup (art. 516 CC)
- ATF 97 II 302Droit civil · 1971DE Tutelle/curatelle (art. 369/395 CC)
- ATF 97 II 289Droit civil · 1971DE Actes juridiques entre époux qui concernent les apports de la femme
- ATF 97 II 212Droit civil · 1971 Celui qui fabrique et livre du béton frais à un entrepreneur pour la construction d'un immeuble a droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 97 II 209Droit civil · 1971 Art. 626 CC. L'argent qu'un père verse à la femme divorcée et aux enfants de son fils, pour subvenir à leur entretien, n'est pas assujetti au rapport
- ATF 97 II 153Droit civil · 1971DE Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
- ATF 97 II 116Droit civil · 1971DE Désaveu (art. 254 CC)
- ATF 97 II 108Droit civil · 1971DE Association ; force obligatoire des décisions de l'assemblée générale (art. 63 al. 2 CC)
- ATF 97 II 97Droit civil · 1971DE Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
- ATF 97 III 89Poursuite et faillite · 1971DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite et dans la procédure en réalisation de gage
- ATF 97 II 53Droit civil · 1971DE Droit de préemption pour un temps illimité