Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 99 II 207Droit civil · 1973 Perte de soutien (art. 45 al. 3 CO), tort moral (art. 47 CO)
  2. ATF 99 II 195Droit civil · 1973 Responsabilité civile pour le dommage matériel subi par un détenteur de véhicule automobile en cas de collision avec un convoi de chemin de fer
  3. ATF 99 II 185Droit civil · 1973DE Responsabilité des chemins de fer
  4. ATF 99 II 176Droit civil · 1973DE Responsabilité dérivant du droit de la société anonyme. 1
  5. ATF 99 II 167Droit civil · 1973DE Prolongation du bail
  6. ATF 99 II 159Droit civil · 1973DE Forme authentique, représentation. 1
  7. ATF 99 II 131Droit civil · 1973DE Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale
  8. ATF 99 II 55Droit civil · 1973DE Contestation des décisions de l'assemblée générale. 1
  9. ATF 99 II 53Droit civil · 1973DE Moyen tiré du vice de forme d'un contrat comportant la promesse de prestations d'entretien viager que le créancier n'a toutefois plus considérées comme telles après la conclusion du contrat
  10. ATF 99 II 50Droit civil · 1973DE Prolongation du bail. 1
  11. ATF 99 II 46Droit civil · 1973DE Responsabilité du bailleur - en demeure - pour le comportement d'un employé qui fait placer momentanément le mobilier d'un locataire dans l'entrée du bâtiment
  12. ATF 99 II 39Droit civil · 1973DE Représentation. 1
  13. ATF 98 II 325Droit civil · 1972 1
  14. ATF 98 II 319Droit civil · 1972 1
  15. ATF 98 II 313Droit civil · 1972DE Contrat d'entretien viager, faillite du débiteur. 1
  16. ATF 98 II 299Droit civil · 1972 Conditions d'application (consid. 2-3)
  17. ATF 98 II 294Droit civil · 1972DE Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1
  18. ATF 98 II 288Droit civil · 1972DE Responsabilité contractuelle pour des auxiliaires (art. 101 CO)
  19. ATF 98 II 281Droit civil · 1972DE Contrat portant sur une succession non ouverte. 1
  20. ATF 98 II 221Droit civil · 1972DE Exigences quant aux conclusions du recours (consid. 1)

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