Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 118 Ia 95Droit constitutionnel · 1992DE Séparation des fonctions de juge de la détention et de celle de représentant du Ministère public (examen de ce grief au stade de la mise en accusation). L'art. 5 par. 3 CEDH est violé lorsque le magistrat qui a ordonné la mise en détention préventive soutient ultérieurement l'accusation dans la m…
  2. ATF 118 Ia 92Droit constitutionnel · 1992 Garantie du jury en matière criminelle. L'art. 73 Cst. vaud. - qui garantit le jury pour les délits politiques et en matière pénale, sauf pour les délits de police - n'exclut pas toute possibilité pour le Tribunal cantonal de réformer une décision d'un Tribunal siégeant avec jury (consid. 2)
  3. ATF 118 Ia 64Droit constitutionnel · 1992DE Garanties fondamentales reconnues aux détenus en exécution de peine ou en détention préventive (en particulier liberté personnelle, art. 6 par. 1, art. 8, art. 10 et art. 14 CEDH). 1
  4. ATF 118 Ia 46Droit constitutionnel · 1992DE Contribution de l'Etat à une association provenant des fonds de la loterie. 1
  5. ATF 118 Ia 41Droit constitutionnel · 1992DE Double imposition ; succession non partagée. 1
  6. ATF 118 Ia 35Droit constitutionnel · 1992DE Devoir d'examen du juge ; conseillère soleuroise en orientation professionnelle. L'art. 4 al. 2 3e phrase Cst. oblige le juge à procéder à un examen minimum
  7. ATF 118 Ia 28Droit constitutionnel · 1992DE Peut constituer une violation de l'art. 4 Cst. le fait de se fonder sur les déclarations d'un témoin à charge malgré des doutes sérieux quant à sa capacité de témoigner, du point de vue médical ou psychologique
  8. ATF 118 Ia 20Droit constitutionnel · 1992DE Procédure d'arbitrage international ; refus du juge de nommer un arbitre (art. 179 al. 3 LDIP
  9. ATF 118 Ia 17Droit constitutionnel · 1992DE Droit d'être entendu
  10. ATF 118 Ia 14Droit constitutionnel · 1992DE Admission de la qualité de lésé au sens des §§ 9 et 10 de la loi zurichoise sur la procédure pénale du 4 mai 1919 (PP). 1
  11. ATF 118 Ia 8Droit constitutionnel · 1992DE Sauvegarde du délai lors du paiement des avances de frais, service des ordres groupés des PTT
  12. ATF 118 Ia 1Droit constitutionnel · 1992 En l'espèce, l'imposition comme un célibataire d'un concubin qui, sans avoir la garde de ses enfants, vit avec eux et les entretient, viole le principe de l'imposition selon la capacité contributive (consid. 4)
  13. ATF 117 Ia 522Droit constitutionnel · 1991 Exigence d'un juge indépendant et impartial. 1
  14. ATF 117 Ia 516Droit constitutionnel · 1991IT Droit de timbre cantonal sur la copie d'un acte authentique. 1
  15. ATF 117 Ia 513Droit constitutionnel · 1991IT Restitution de l'avance de frais à la partie qui a obtenu gain de cause
  16. ATF 117 Ia 508Droit constitutionnel · 1991DE Publicité des délibérations et des votations de la Cour de cassation
  17. ATF 117 Ia 506Droit constitutionnel · 1991DE Art. 88 OJ, art. 380 et art. 381 CC. N'ont qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur ni le parent du pupille qui n'a pas été désigné, ni les père et mère de celui-ci, dont la proposition n'a pas été prise en considération
  18. ATF 117 Ia 504Droit constitutionnel · 1991 Qualité pour recourir contre une ordonnance de séquestre
  19. ATF 117 Ia 497Droit constitutionnel · 1991DE Droit d'être entendu
  20. ATF 117 Ia 491Droit constitutionnel · 1991 Sanction pour refus de témoigner

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