Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 044 arrêts
- ATF 106 IV 24Droit pénal · 1980DE Dommages à la propriété
- ATF 106 IV 20Droit pénal · 1980DE Lorsqu'une personne morale remplit les conditions personnelles définies par la loi, c'est l'interprétation du texte légal - s'il ne tranche pas expressément la question - qui permet de dire si ces conditions personnelles qualifient aussi la personne physique qui a agi en qualité d'organe - au sen…
- ATF 106 IV 15Droit pénal · 1980DE Abus de confiance commis par un acheteur qui agit dans le cadre de son mandat, et auquel une entreprise tierce, pour le compte de laquelle il a fait un achat, verse le prix, à l'intention de son employeur
- ATF 106 IV 12Droit pénal · 1980 Mise en danger de la vie d'autrui. 1
- ATF 106 IV 9Droit pénal · 1980DE Créance compensatrice de l'Etat
- ATF 106 IV 7Droit pénal · 1980DE Si le bénéficiaire du sursis pour une condamnation prononcée en Suisse commet une infraction dans un pays étranger, c'est le juge qui a accordé le sursis qui est compétent pour ordonner l'exécution de la peine, conformément à l'art. 41 ch. 3 al. 3 2e phrase CP. L'art. 41 ch. 3 al. 3 1re phrase CP…
- ATF 105 IV 330Droit pénal · 1979DE Celui qui, sans dessein d'instigation, incite un interlocuteur à allumer un incendie, par des allusions en l'air au caractère souhaitable de cet incendie, ne se rend pas coupable d'incendie par négligence (consid. 1)
- ATF 105 IV 326Droit pénal · 1979 La bigamie est un délit instantané (Zustandsdelikt) et non pas un délit continu (Dauerdelikt) (consid. 3 litt. b)
- ATF 105 IV 322Droit pénal · 1979DE Celui qui dispose d'un objet porté à un inventaire constatant un droit de rétention contrevient à l'art. 169 CP, même si l'autorité n'a pas adressé dans les trois jours au débiteur une copie de l'inventaire
- ATF 105 IV 319Droit pénal · 1979DE Le débiteur doit indiquer au préposé même les revenus qu'il pense devoir rembourser au cas où surviendrait un événement déterminé
- ATF 105 IV 315Droit pénal · 1979DE Lorsque l'escroc cèle des biens dans le cadre de la poursuite ouverte par le lésé pour recouvrer les dommages causés par l'escroquerie, il commet une fraude dans la saisie et non un acte non punissable postérieur à l'escroquerie
- ATF 105 IV 307Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 303Droit pénal · 1979DE Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2
- ATF 105 IV 300Droit pénal · 1979DE Brigandage qualifié, menace de mort
- ATF 105 IV 294Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 291Droit pénal · 1979DE Sursis en cas de conduite en état d'ébriété
- ATF 105 IV 289Droit pénal · 1979DE Règle de conduite
- ATF 105 IV 278Droit pénal · 1979 Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a expressément renoncé à soutenir l'accusation, le plaignant a qualité pour se pourvoir en nullité en tant qu'accusateur privé au sens de cette disposition (consid. 1)
- ATF 105 IV 248Droit pénal · 1979DE Insoumission à une décision de l'autorité
- ATF 105 IV 242Droit pénal · 1979 Peu importe que le tiers qui a établi le faux réunisse par ailleurs les éléments subjectifs de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2 litt. a, b, c)