Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 108 V 22Assurances sociales · 1982DE Le Tribunal fédéral des assurances jouit d'un pouvoir d'examen étendu dans la procédure concernant la compétence territoriale pour fixer et verser les prestations complémentaires (consid. 1)
  2. ATF 108 II 1Droit civil · 1982 Changement de nom d'un adopté adulte. 1. L'adopté peut reprendre son nom antérieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont prévues à l'art. 30 al. 1 CC (consid. 3). 2. L'autorisation de changer de nom peut être justifiée par des intérêts d'ordre moral, spirituel ou aff…
  3. ATF 107 II 504Droit civil · 1981DE La nomination du tuteur n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral
  4. ATF 107 II 499Droit civil · 1981DE Exception au principe (consid. 1)
  5. ATF 107 II 419Droit civil · 1981DE Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1
  6. ATF 107 II 406Droit civil · 1981 Obligation d'entretien des père et mère après la majorité de l'enfant (art. 277 al. 2 CC). 1. L'art. 277 al. 2 CC peut trouver application également si un jeune qui n'a pas reçu de formation professionnelle adéquate et a gagné sa vie pendant un certain temps abandonne momentanément son activité l…
  7. ATF 107 II 403Droit civil · 1981 Un enfant ne peut pas être reconnu par son père naturel tant qu'existe le lien de filiation avec le père légal: impossibilité d'une reconnaissance de paternité subordonnée à la condition que ce lien soit annulé par jugement de désaveu
  8. ATF 107 II 396Droit civil · 1981DE Garantie d'une rente accordée à l'épouse divorcée sur la base de l'art. 151 CC
  9. ATF 107 II 343Droit civil · 1981DE Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1
  10. ATF 107 Ia 343Droit constitutionnel · 1981DE Les parents du pupille n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur (consid. 2)
  11. ATF 107 II 331Droit civil · 1981DE Libération judiciaire d'une servitude (art. 736 CC). 1. L'utilité pour le fonds dominant, au sens de l'art. 736 CC, doit être comprise comme étant celle du propriétaire de ce fonds d'exercer une servitude conformément au contenu et à l'étendue du but initial de la servitude
  12. ATF 107 II 312Droit civil · 1981 Il n'y a pas lieu de nommer un curateur à l'enfant de parents non mariés qui a été reconnu dès avant sa naissance ou au moment de la naissance
  13. ATF 107 II 289Droit civil · 1981 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble
  14. ATF 107 Ia 277Droit constitutionnel · 1981 Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l'art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l'art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de droit public (consid. 3a). S'il conteste, en revanche, des …
  15. ATF 107 Ib 186Droit administratif · 1981 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; effets de l'assujettissement au régime de l'autorisation. 1
  16. ATF 107 II 172Droit civil · 1981DE Avis des défauts. 1
  17. ATF 107 II 169Droit civil · 1981 Congé donné à un travailleur malade ; abus de droit? L'art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail
  18. ATF 107 II 141Droit civil · 1981DE Propriété par étages ; répartition des frais de travaux exécutés dans un bâtiment aménagé en propriété par étages (art. 712h CC)
  19. ATF 107 II 134Droit civil · 1981DE Fouilles et constructions qui nuisent au fonds voisin
  20. ATF 107 II 119Droit civil · 1981DE Partage successoral, réduction. 1

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