Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 109 II 24Droit civil · 1983DE Art. 197 CO, qualités promises. C'est par l'interprétation du contrat qu'il faut déterminer si une indication de qualité doit être considérée comme une promesse ou si elle tombe sous le coup d'une clause excluant la responsabilité du vendeur (précision de la jurisprudence)
  2. ATF 109 II 20Droit civil · 1983 Art. 156 CO. L'application de cette disposition ne présuppose pas que la partie qui a empêché l'avènement de la condition suspensive ou provoqué l'accomplissement de la condition résolutoire contrairement aux règles de la bonne foi ait agi intentionnellement
  3. ATF 109 II 15Droit civil · 1983DE Libéralité contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO)
  4. ATF 109 Ia 5Droit constitutionnel · 1983DE Assistance judiciaire en procédure civile. 1
  5. ATF 108 II 449Droit civil · 1982 Responsabilité du restaurateur pour la restitution des effets déposés par le client (art. 472 ss CO). 1. L'art. 487 CO ne s'applique pas au restaurateur qui n'offre pas à ses clients le logis (consid. 2). 2
  6. ATF 108 II 444Droit civil · 1982 Notion des justes motifs
  7. ATF 108 II 434Droit civil · 1982 Calcul de l'indemnité pour perte de soutien due au veuf, à la suite du décès de l'épouse tenant le ménage. 1
  8. ATF 108 II 422Droit civil · 1982IT Responsabilité civile du médecin. 1
  9. ATF 108 II 419Droit civil · 1982DE Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol ; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat
  10. ATF 108 II 305Droit civil · 1982DE Prétention d'un sous-traitant contre une commune pour des travaux effectués à un bâtiment scolaire sis sur son territoire en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur général. 1
  11. ATF 108 II 301Droit civil · 1982 En principe, la prise de vacances par décision unilatérale du travailleur, malgré un refus de l'employeur, constitue un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail (consid. 3b). L'employeur peut renoncer à cette mesure et décider d'une sanction moins grave
  12. ATF 108 II 199Droit civil · 1982 Cautionnement. 1
  13. ATF 108 II 197Droit civil · 1982DE Mandat, art. 397 et 398 CO
  14. ATF 108 II 194Droit civil · 1982DE Prescription
  15. ATF 108 II 190Droit civil · 1982DE Dénonciation du contrat de bail par l'acquéreur d'un immeuble locatif. 1. N'est pas constitutif d'abus de droit le comportement du locataire qui fait valoir que l'acquéreur de la chose louée a communiqué le congé avec trois semaines de retard environ (consid. 2). 2
  16. ATF 108 II 188Droit civil · 1982DE Subrogation (art. 110 ch. 1 CO)
  17. ATF 108 II 184Droit civil · 1982 Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1
  18. ATF 108 II 156Droit civil · 1982DE Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI
  19. ATF 108 II 130Droit civil · 1982DE Transfert du siège d'une société dans une autre circonscription de registre
  20. ATF 108 II 122Droit civil · 1982 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce de succursales suisses de maisons dont le siège principal est à l'étranger

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