Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 109 IV 10Droit pénal · 1983DE La levée d'un traitement ambulatoire et l'exécution de la peine privative de liberté peuvent être ordonnées sans qu'un avertissement formel au sens de l'art. 41 ch. 3 CP ait été ordonné au préalable
  2. ATF 109 IV 8Droit pénal · 1983 Seule une peine privative de liberté de plus de trois mois effectivement subie avant la nouvelle infraction constitue, du point de vue objectif, un obstacle à l'octroi du sursis ; il n'en va pas de même d'une peine qui, en raison de la grâce accordée à l'auteur, n'a pas été subie
  3. ATF 109 IV 5Droit pénal · 1983DE 1
  4. ATF 109 IV 1Droit pénal · 1983 Art. 7 CP, principe de l'ubiquité, résultat d'une escroquerie. S'agissant d'escroquerie, le lieu où l'enrichissement recherché s'est réalisé, ou devait se réaliser, est également celui où le résultat s'est produit, donc le lieu de commission de l'infraction au sens de l'art. 7 CP
  5. ATF 108 II 344Droit civil · 1982 Il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant né pendant le mariage et le père biologique qui a été l'amant de la mère, si la paternité n'a pas été établie, après désaveu, par reconnaissance ou jugement (consid. 1a). 2
  6. ATF 108 Ia 275Droit constitutionnel · 1982DE Publication d'un rapport officiel secret au sens de l'art. 293 CP
  7. ATF 108 Ib 258Droit administratif · 1982DE Circulation routière - retrait du permis de conduire (art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 33 al. 2 OAC
  8. ATF 108 Ib 254Droit administratif · 1982IT Retrait du permis de conduire et avertissement selon l'art. 16 al. 2 LCR ; prescription
  9. ATF 108 IV 185Droit pénal · 1982DE Définition du "secret" au regard de l'art. 22 RCN (RS 171.13). 1
  10. ATF 108 IV 180Droit pénal · 1982DE Art. 251 CP; art. 15 DPA. L'impunissabilité du faux dans les titres dans le cadre du droit pénal administratif exclut l'application subsidiaire de l'art. 251 CP
  11. ATF 108 IV 176Droit pénal · 1982DE Cas de participation à un attroupement formé en public, duquel des pavés et autres objets ont été lancés d'une part contre les agents de police et, d'autre part, contre l'Opéra de Zurich
  12. ATF 108 IV 175Droit pénal · 1982DE Le barbouillage de voitures de tram à l'occasion d'un attroupement formé en public représente un acte de violence au sens de cette disposition ; il n'est pas nécessaire qu'une force physique particulière ait été déployée
  13. ATF 108 IV 170Droit pénal · 1982DE Violation d'une obligation d'entretien
  14. ATF 108 IV 165Droit pénal · 1982DE Art. 181 CP, contrainte. L'entrave apportée à des tiers par ce que l'on appelle un "tapis humain" formé par des gens qui se couchent en rang serrés sur le sol, peut réaliser le délit de contrainte
  15. ATF 108 IV 154Droit pénal · 1982 La qualité pour se pourvoir en nullité doit être en principe reconnue à toute personne qui se trouve directement concernée par une mesure fondée sur les art. 58, 58bis et 59 CP (consid. 1a). 2
  16. ATF 108 IV 152Droit pénal · 1982DE Art. 41 ch. 2 CP. L'ordre d'effectuer un travail particulier en expiation ne constitue pas une règle de conduite admissible
  17. ATF 108 IV 148Droit pénal · 1982DE Il est sans pertinence que la peine privative de liberté de plus de trois mois repose sur un ou plusieurs jugements ; ce qui compte, c'est la durée de l'incarcération subie sans interruption
  18. ATF 108 IV 145Droit pénal · 1982DE Inadmissibilité d'un jugement par défaut, lorsque l'auteur a quitté la Suisse avant son renvoi en jugement
  19. ATF 108 IV 142Droit pénal · 1982DE Détermination du for en cas de concours entre une escroquerie simple et des escroqueries commises par métier
  20. ATF 108 IV 120Droit pénal · 1982DE 1

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