Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 107 II 105Droit civil · 1981DE Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1
  2. ATF 107 II 100Droit civil · 1981 Transfert de l'autorité parentale en cas de décès du conjoint auquel le juge du divorce a confié les enfants (art. 157 et art. 315a al. 3 CC)
  3. ATF 107 II 44Droit civil · 1981DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un hôpital appartenant à une association (art. 839 ss CC). 1. L'admissibilité d'un droit de gage ne dépend pas uniquement du but auquel sert le fonds, mais de son appartenance aux biens du patrimoine administratif
  4. ATF 107 II 41Droit civil · 1981DE Protection de l'acquéreur de bonne foi ; réserve de propriété. L'art. 3 al. 2 CC oblige-t-il le marchand de voitures d'occasion à s'assurer, par la consultation du registre, que le véhicule qui lui est proposé n'est pas grevé d'une réserve de propriété et soustrait de ce fait au pouvoir de dispos…
  5. ATF 107 II 18Droit civil · 1981 Adoption (art. 264 ss. CC). 1
  6. ATF 107 II 1Droit civil · 1981DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
  7. ATF 107 III 1Poursuite et faillite · 1981DE Procédure de plainte. L'art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l'art. 18 LP
  8. ATF 106 II 369Droit civil · 1980 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1
  9. ATF 106 II 365Droit civil · 1980 Une décision cantonale soumettant des étangs au droit de pêche de l'Etat n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral, car elle ne règle pas une contestation civile. L'autorité cantonale n'a tranché qu'à titre préjudiciel, dans les motifs, la question préalable de savoir si les…
  10. ATF 106 Ib 353Droit administratif · 1980 Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l'art. 24 al. 2 CC
  11. ATF 106 II 341Droit civil · 1980 Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC
  12. ATF 106 II 329Droit civil · 1980IT Droit d'habitation
  13. ATF 106 II 320Droit civil · 1980DE Pacte de réserve de propriété ; lieu de l'inscription
  14. ATF 106 II 311Droit civil · 1980 Il n'est pas arbitraire de ne pas considérer comme une source au sens de l'art. 704 CC un étang constitué par la mise au jour, sur un fonds privé, de l'eau provenant de la nappe phréatique et dégagée à l'air libre par des travaux d'excavation dans une gravière
  15. ATF 106 II 304Droit civil · 1980DE Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC)
  16. ATF 106 II 298Droit civil · 1980DE Interdiction volontaire (art. 372 CC). 1
  17. ATF 106 II 287Droit civil · 1980DE Dette alimentaire des parents, Art. 328/329 CC. 1
  18. ATF 106 II 283Droit civil · 1980 Versement d'avances sur les contributions dues à l'entretien d'un enfant (art. 293 al. 2 CC, art. 88 OJ). 1
  19. ATF 106 II 272Droit civil · 1980DE Adoption, droit international et transitoire
  20. ATF 106 II 257Droit civil · 1980DE Responsabilité de l'organe d'une société (art. 55 al. 3 CC)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert