Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 96 II 52Droit civil · 1970DE 1
  2. ATF 96 II 15Droit civil · 1970DE Portée du droit à une audition selon l'art. 374 al. 1 CC
  3. ATF 96 III 10Poursuite et faillite · 1970DE Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1
  4. ATF 96 II 4Droit civil · 1970DE Action en recherche de paternité tendant à des prestations pécuniaires ; droit applicable
  5. ATF 96 II 1Droit civil · 1970 Contribution de la femme aux charges du ménage (art. 246 al. 1 et 3 CC). L'art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais également à celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation légale, pourvu que ces prestations…
  6. ATF 95 II 605Droit civil · 1969 Servitude foncière
  7. ATF 95 II 599Droit civil · 1969DE Liquidation du régime matrimonial en cas de séparation de biens ou de divorce (art. 189, 154 CC)
  8. ATF 95 II 555Droit civil · 1969DE Droit des sociétés anonymes Art. 703 CO
  9. ATF 95 II 547Droit civil · 1969DE Société en nom collectif, société en commandite
  10. ATF 95 II 532Droit civil · 1969DE 1
  11. ATF 95 II 514Droit civil · 1969DE Lorsqu'une personne qui a besoin de soins est placée de façon durable dans une famille, elle y a son domicile. C'est à cet endroit que l'on doit introduire, le cas échéant, une procédure en interdiction
  12. ATF 95 II 509Droit civil · 1969DE 1
  13. ATF 95 II 481Droit civil · 1969DE Atteinte aux droits de la personnalité par la voie de la presse. 1
  14. ATF 95 II 470Droit civil · 1969DE Notion du dessin et du modèle, art. 2, 3 et 12 ch. 1 LDMI (consid. II/1-3)
  15. ATF 95 II 461Droit civil · 1969 Marques de fabrique et de commerce
  16. ATF 95 II 397Droit civil · 1969DE Atteinte au droit de propriété
  17. ATF 95 II 391Droit civil · 1969DE Enfant légitimé par le mariage subséquent de ses parents
  18. ATF 95 II 385Droit civil · 1969 Droit de visite
  19. ATF 95 II 298Droit civil · 1969 Curatelle des enfants illegitimes
  20. ATF 95 II 291Droit civil · 1969DE Action en désaveu (art. 253 ss CC). 1

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