Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 97 II 339Droit civil · 1971DE Le fardeau de l'allégation prévu par le droit cantonal de procédure n'incombe, en vertu du droit fédéral, qu'à la partie qui supporte le fardeau de la preuve, et non à sa partie adverse (consid. 1b)
  2. ATF 97 II 259Droit civil · 1971 Imputation du salaire versé par l'employeur en vertu du contrat ou de l'art. 335 CO sur les dommages-intérêts dus à l'employé par un tiers (consid. III/1). 2. Obligation du responsable de réparer le dommage en cas de gestion d'affaires dans l'intérêt de la victime (consid. III/2-4). 3. Les frais …
  3. ATF 97 II 234Droit civil · 1971DE Exigences touchant la différenciation des raisons sociales (confirmation de la jurisprudence)
  4. ATF 97 II 221Droit civil · 1971DE Responsabilité de l'employeur, art. 55 CO
  5. ATF 97 II 185Droit civil · 1971DE 1
  6. ATF 97 II 169Droit civil · 1971DE Devoir de donner des renseignements, rétrocession de bénéfices et dommages-intérêts consécutifs à une atteinte aux droits du titulaire d'un brevet. 1
  7. ATF 97 II 153Droit civil · 1971DE Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
  8. ATF 97 II 142Droit civil · 1971 Résiliation du contrat de travail pour de justes motifs. 1
  9. ATF 97 II 66Droit civil · 1971 Contrat d'entreprise
  10. ATF 97 II 58Droit civil · 1971 Contrat de bail, inexécution des obligations du bailleur. 1
  11. ATF 97 II 53Droit civil · 1971DE Droit de préemption pour un temps illimité
  12. ATF 97 II 43Droit civil · 1971DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
  13. ATF 97 III 43Poursuite et faillite · 1971 1. L'office des poursuites ne peut refuser, pour des raisons de droit matériel, de dresser inventaire des objets soumis au droit de rétention du bailleur, à moins que l'inexistence de ce droit soit manifeste (consid. 1). 2
  14. ATF 96 II 439Droit civil · 1970 Société anonyme
  15. ATF 96 II 383Droit civil · 1970DE Loi fédérale sur les fonds de placement
  16. ATF 96 II 378Droit civil · 1970 Nantissement d'une lettre de change
  17. ATF 96 II 355Droit civil · 1970 Responsabilité de l'entreprise de chemin de fer en cas de faute d'un tiers ou de la victime. Consid. I. 2. Responsabilité d'une entreprise de génie civil en qualité de propriétaire d'un ouvrage (échafaudage) défectueux (art. 58 CO) et d'employeur (art. 55 CO) ; faute concomitante de la victime (a…
  18. ATF 96 II 337Droit civil · 1970 Irrecevabilité d'une action en responsabilité intentée à l'Etat pour des dommages causés par les travaux de construction d'une autoroute
  19. ATF 96 II 325Droit civil · 1970DE Droit sucessoral paysan
  20. ATF 96 II 218Droit civil · 1970DE Responsabilité des entreprises de chemins de fer. 1

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