Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 106 Ib 231Droit administratif · 1980DE Expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement
  2. ATF 106 II 197Droit civil · 1980DE Le pacte de réserve de propriété conclu valablement à l'étranger sans forme spéciale n'a pas d'existence en Suisse, où l'inscription au registre prévu à l'art. 715 CC est une condition de validité, s'il n'est pas inscrit
  3. ATF 106 II 183Droit civil · 1980DE Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1
  4. ATF 106 IV 174Droit pénal · 1980DE Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue entre les parties
  5. ATF 106 II 123Droit civil · 1980 Hypothèque légale de l'entrepreneur
  6. ATF 106 III 118Poursuite et faillite · 1980 Dette du failli ou dette de la masse: qualification des contributions dues aux charges et frais communs d'un immeuble constitué en propriété par étages (art. 712h CC). 1
  7. ATF 106 II 92Droit civil · 1980DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). - Atteinte aux intérêts personnels par une lettre de lecteur (consid. 2). - Responsabilité de l'éditeur du journal du fait de la publication d'une lettre de lecteur portant atteinte aux intérêts personnels (consid. 3). - Suppression de l'att…
  8. ATF 106 Ia 84Droit constitutionnel · 1980DE Chemins de forêt interdits aux cavaliers (art. 699 CC, art. 3 LCR). 1. L'interdiction de passer à cheval sur des chemins forestiers fermés au transit et soumis à une interdiction générale de circuler ressortit au droit cantonal (consid. 2). 2
  9. ATF 106 II 81Droit civil · 1980 172 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976
  10. ATF 106 III 67Poursuite et faillite · 1980DE Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire ; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF)
  11. ATF 106 V 65Assurances sociales · 1980DE Suivant le principe de l'affiliation au lieu de travail consacré par la convention, les citoyens suisses domiciliés en France qui exercent exclusivement dans ce pays une activité lucrative sont exemptés de l'assurance obligatoire, alors même que le revenu ainsi réalisé l'est au service d'un emplo…
  12. ATF 106 Ib 47Droit administratif · 1980DE Clôture des forêts et des pâturages
  13. ATF 106 Ia 33Droit constitutionnel · 1980DE Interprétation conforme à la constitution des lois fédérales, compte tenu des dispositions de la CEDH (consid. 3 et 4)
  14. ATF 106 II 22Droit civil · 1980DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; achèvement des travaux au sens de l'art. 839 al. 2 CC
  15. ATF 106 III 18Poursuite et faillite · 1980DE Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien (art. 93 LP)
  16. ATF 106 II 9Droit civil · 1980DE Adoption de majeurs
  17. ATF 106 III 8Poursuite et faillite · 1980DE Poursuite contre un mineur
  18. ATF 106 V 5Assurances sociales · 1980DE Confirmation de la jurisprudence. - Du domicile de la femme mariée qui vit avec ses enfants en Suisse, alors que son mari exerce une activité lucrative à l'étranger, où il est domicilié
  19. ATF 105 II 329Droit civil · 1979DE Acquisition d'une servitude par prescription extraordinaire (art. 731 al. 3 CC). L'acquisition d'une servitude à charge d'un immeuble immatriculé dans un registre cantonal de publicité foncière peut se faire par prescription extraordinaire aussi longtemps que le fonds n'a pas été l'objet d'une pr…
  20. ATF 105 IV 303Droit pénal · 1979DE Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2

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