Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 107 II 216Droit civil · 1981DE Nullité partielle (art. 20 al. 2 CO)
  2. ATF 107 II 179Droit civil · 1981DE Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale. 1
  3. ATF 107 Ia 168Droit constitutionnel · 1981DE Avance de frais tardive effectuée par l'intermédiaire d'un auxiliaire
  4. ATF 107 II 161Droit civil · 1981DE Vente immobilière, exclusion de la garantie. 1
  5. ATF 107 II 151Droit civil · 1981DE Responsabilité du fait d'un organe, prescription (art. 60 al. 2 CO)
  6. ATF 107 II 144Droit civil · 1981 Contrat complexe ; effets de la caducité d'obligations réciproques, devenues impossibles sans faute des contractants, sur la partie du contrat qui, en soi, pourrait demeurer en force
  7. ATF 107 Ia 107Droit constitutionnel · 1981DE Impôt sur les successions et les donations
  8. ATF 107 II 50Droit civil · 1981DE Le maître a le droit, selon l'art. 366 al. 2 CO applicable par analogie, de faire réparer l'ouvrage par un tiers et de demander des dommages-intérêts à l'entrepreneur
  9. ATF 106 Ib 412Droit administratif · 1980DE Qualité du fermier pour recourir contre une décision relative à l'établissement rétroactif d'un fermage valable ; l'art. 12 de la loi sur le contrôle des fermages agricoles exclut l'action civile pour enrichissement illégitime au sens des art. 62 et ss CO
  10. ATF 106 II 352Droit civil · 1980 Raisons de commerce (art. 944 al. 1 et 950 al. 1 CO, 38 al. 1 ORC)
  11. ATF 106 II 346Droit civil · 1980DE 1
  12. ATF 106 II 232Droit civil · 1980DE Responsabilité de l'organe de contrôle (art. 754 CO). L'action en responsabilité fondée sur cette disposition appartient aussi à celui qui n'est plus créancier de la société au moment où il ouvre action ; il suffit qu'il ait été directement lésé, en sa qualité de créancier de la société
  13. ATF 106 II 226Droit civil · 1980DE Dénonciation du contrat de société simple. 1. L'art. 546 al. 1 CO n'est pas de nature impérative (changement de jurisprudence)
  14. ATF 106 II 222Droit civil · 1980DE Créances auxquelles le travailleur ne peut pas renoncer. L'art. 341 al. 1 CO ne peut être invoqué qu'en cas de renonciation unilatérale du travailleur à l'égard de l'employeur (consid. 2)
  15. ATF 106 II 221Droit civil · 1980DE Calcul des profits retirés de la chose par l'acheteur, en cas de résiliation de la vente (art. 208 CO). L'équité veut que l'on accorde au vendeur un intérêt calculé sur les profits retirés de la chose, du moment que le décompte consécutif à la résiliation n'intervient qu'après que l'acheteur a us…
  16. ATF 106 II 208Droit civil · 1980 Responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO)
  17. ATF 106 II 201Droit civil · 1980DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1
  18. ATF 106 II 161Droit civil · 1980 Cautionnement d'une dette contractée par deux débiteurs solidaires
  19. ATF 106 II 157Droit civil · 1980 Contrat de gérance d'immeubles
  20. ATF 106 II 152Droit civil · 1980 Fixation des vacances par l'employeur à l'intérieur de la période restant à courir jusqu'à la fin des rapports de travail

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