Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 107 IV 172Droit pénal · 1981DE Escroquerie à la charité. 1. L'escroc peut également agir par métier, lorsque ses actes sont le fruit d'une décision unique
- ATF 107 IV 169Droit pénal · 1981DE Escroquerie ; définition de l'astuce
- ATF 107 IV 166Droit pénal · 1981DE Dessein d'enrichissement
- ATF 107 IV 163Droit pénal · 1981 Mise en danger de la vie d'autrui. 1
- ATF 107 IV 161Droit pénal · 1981DE Caractère excusable de l'émotion violente
- ATF 107 IV 158Droit pénal · 1981DE Compétence pour prononcer la confiscation
- ATF 107 III 151Poursuite et faillite · 1981IT Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales. 1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l'art. 292 CP, à la demande de renseignements faite à la banque, que si la séance pour laquelle le séquestre est e…
- ATF 107 IV 130Droit pénal · 1981DE Rectification d'une fausse déclaration
- ATF 107 IV 128Droit pénal · 1981DE Concours réel? Celui qui fait constater faussement que le capital d'une société sera à la libre disposition de celle-ci dès l'inscription au registre du commerce et utilise ce document dont le contenu est faux pour induire en erreur au sens de l'art. 253 CP, se rend coupable d'infractions aux art…
- ATF 107 IV 119Droit pénal · 1981 Dessein de lucre, cupidité
- ATF 107 IV 113Droit pénal · 1981DE Contrainte ; opposition aux actes de l'autorité. 1
- ATF 107 IV 110Droit pénal · 1981DE Brigandage qualifié en raison d'une menace de mort
- ATF 107 IV 107Droit pénal · 1981 Une femme jetée à terre par deux hommes qui l'attaquent pour la détrousser est victime de violence et elle est mise hors d'état de résister au sens de cette disposition
- ATF 107 IV 103Droit pénal · 1981DE Meurtre par passion ; caractère excusable de l'émotion violente
- ATF 107 V 99Assurances sociales · 1981DE De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas d'interruption non punissable de la grossesse suivant l'art. 120 al. 1 CP
- ATF 107 IV 94Droit pénal · 1981 Détresse profonde. 1
- ATF 107 IV 91Droit pénal · 1981DE Importance de la nouvelle peine à subir en ce qui concerne le pronostic touchant à la révocation du sursis
- ATF 107 IV 84Droit pénal · 1981IT Proportionnalité déniée dans le cas d'un policier provoquant, sans le vouloir, une lourde chute d'un cyclomotoriste (identifiable sans difficulté notable) qui n'avait pas obtempéré à l'ordre que lui avait imparti le policier de s'arrêter aux fins de contrôler l'état de son véhicule, sans qu'il ex…
- ATF 107 IV 81Droit pénal · 1981DE Métier, délit continué ; principe "ne bis in idem". 1
- ATF 107 IV 77Droit pénal · 1981DE Rejet provisoire d'une requête en désignation du for, lorsque les éléments nécessaires pour statuer font défaut