Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 105 Ia 281Droit constitutionnel · 1979IT Changement de nom d'un mineur, droit d'être entendu
  2. ATF 105 II 280Droit civil · 1979DE 1
  3. ATF 105 Ib 272Droit administratif · 1979 Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC
  4. ATF 105 Ib 265Droit administratif · 1979DE Extinction, par écoulement du temps, de l'obligation de reboiser une parcelle ou d'effectuer un reboisement de compensation. 1
  5. ATF 105 II 264Droit civil · 1979 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  6. ATF 105 II 247Droit civil · 1979DE Art. 30 al. 1 CC. L'enfant qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés ensemble et vivant en concubinage est fondé à demander de porter le nom de son père lorsque les liens du concubinage ont un caractère durable
  7. ATF 105 II 241Droit civil · 1979 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
  8. ATF 105 IV 229Droit pénal · 1979DE Plainte pénale déposée abusivement par un homme divorcé contre son ex-épouse, parce qu'elle a excédé de peu le droit de visite qui lui avait été accordé, poussée à cela par le comportement gravement contraire au droit du plaignant
  9. ATF 105 II 188Droit civil · 1979DE Droit de rétention (art. 895 al. 1 et 2 CC)
  10. ATF 105 Ib 187Droit administratif · 1979 Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx) ; réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1
  11. ATF 105 II 183Droit civil · 1979 17, 170 al. 1 CO. 1. A supposer qu'il soit possible (question laissée indécise), le transfert de l'hypothèque à la garantie d'une autre créance doit revêtir la forme authentique (confirmation de jurisprudence) (c. 2 et 5). 2
  12. ATF 105 II 178Droit civil · 1979DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
  13. ATF 105 II 161Droit civil · 1979DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1
  14. ATF 105 II 143Droit civil · 1979DE Dommage consécutif à des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. 1
  15. ATF 105 III 97Poursuite et faillite · 1979DE Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC)
  16. ATF 105 II 92Droit civil · 1979DE Prescription. 1
  17. ATF 105 V 74Assurances sociales · 1979IT Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers ; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seul de ceux-ci (art. 603, 639 al. 1 et 2 CC, art. 143 et 144 CO…
  18. ATF 105 Ia 63Droit constitutionnel · 1979 Droit pénal fiscal
  19. ATF 105 III 56Poursuite et faillite · 1979 473 CC. 1
  20. ATF 105 II 43Droit civil · 1979DE Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO

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