Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 106 II 146Droit civil · 1980DE Pacte d'emption passé par acte authentique. 1
  2. ATF 106 II 131Droit civil · 1980DE Le jugement en équité prévu à l'art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c)
  3. ATF 106 II 56Droit civil · 1980DE Réduction du salaire excessif du courtier. L'art. 417 CO s'applique aussi au salaire du courtier qui a indiqué une occasion de conclure un contrat conférant un droit de superficie (consid. 2a)
  4. ATF 106 II 45Droit civil · 1980 Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société
  5. ATF 106 II 42Droit civil · 1980 Droit de rétention du bailleur d'une villa avec garage sur la voiture qui "garnit" le garage (consid. 1)
  6. ATF 106 II 32Droit civil · 1980DE Interruption de la prescription pendant le procès
  7. ATF 106 II 29Droit civil · 1980 Action en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable
  8. ATF 105 II 289Droit civil · 1979DE Dépens de la partie intervenante. 1
  9. ATF 105 II 280Droit civil · 1979DE 1
  10. ATF 105 II 273Droit civil · 1979DE Consignation en justice du montant d'une créance dont la propriété est litigieuse. 1
  11. ATF 105 V 234Assurances sociales · 1979 De l'obligation de l'employeur de verser le salaire et du droit aux indemnités de chômage
  12. ATF 105 II 229Droit civil · 1979DE Exception de litispendance
  13. ATF 105 II 204Droit civil · 1979DE Calcul du bénéfice. 1
  14. ATF 105 II 200Droit civil · 1979DE Fin de la prohibition de faire concurrence (art. 360 al. 2 aCO)
  15. ATF 105 II 197Droit civil · 1979DE Prolongation du bail Art. 267a al. 1 CO
  16. ATF 105 II 130Droit civil · 1979IT Registre du commerce ; vérification par le préposé de l'existence des conditions d'une inscription
  17. ATF 105 II 110Droit civil · 1979 Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO)
  18. ATF 105 II 104Droit civil · 1979DE Donation par assignation. 1
  19. ATF 105 II 92Droit civil · 1979DE Prescription. 1
  20. ATF 105 II 90Droit civil · 1979 Défauts de la chose vendue. L'art. 207 al. 3 CO s'applique aussi lorsque l'acheteur persiste à user de la chose en dépit des défauts qu'il a découverts et sans que cet usage soit justifié par un motif valable

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert