Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 105 II 87Droit civil · 1979DE Contrat de vente, dommages-intérêts
  2. ATF 105 II 83Droit civil · 1979DE Cession d'une créance. 1
  3. ATF 105 II 75Droit civil · 1979DE Culpa in contrahendo. 1
  4. ATF 105 V 74Assurances sociales · 1979IT Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers ; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seul de ceux-ci (art. 603, 639 al. 1 et 2 CC, art. 143 et 144 CO…
  5. ATF 105 II 43Droit civil · 1979DE Forme du contrat d'entretien viager (art. 522 al. 1 CO
  6. ATF 105 II 39Droit civil · 1979DE Heures de travail supplémentaires
  7. ATF 105 II 35Droit civil · 1979DE Blanchiment des plafonds d'un appartement au départ du locataire
  8. ATF 105 II 23Droit civil · 1979DE Contrat de vente, erreur dans la déclaration
  9. ATF 105 II 16Droit civil · 1979DE 1
  10. ATF 104 II 357Droit civil · 1978 Garantie en raison des défauts de la chose vendue
  11. ATF 104 II 341Droit civil · 1978 Art. 513 al. 1 CC, art. 13 CO. S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de résiliation soit revêtue de la signature de l…
  12. ATF 104 II 317Droit civil · 1978 Révocation du mandat
  13. ATF 104 II 314Droit civil · 1978DE Sens et but de ces dispositions (c. a). 2
  14. ATF 104 II 311Droit civil · 1978DE Demande d'une seconde prolongation du bail: s'il ne peut être statué sur cette demande avant l'expiration du premier délai de prolongation, le locataire doit sérieusement s'efforcer de trouver des locaux de remplacement également pendant cette prolongation effective du bail
  15. ATF 104 II 270Droit civil · 1978 Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri
  16. ATF 104 II 265Droit civil · 1978 Vente immobilière, garantie
  17. ATF 104 Ib 264Droit administratif · 1978DE Formation d'une raison de commerce. 1
  18. ATF 104 Ib 261Droit administratif · 1978 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce
  19. ATF 104 II 259Droit civil · 1978 Responsabilité civile, tort moral
  20. ATF 104 II 225Droit civil · 1978DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)

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