Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 272 arrêts

  1. 1B_274/2018IIe Cour de droit pénal · 25.6.2018 Détention pour des motifs de sûreté
  2. 7B_997/2023IIe Cour de droit pénal · 4.1.2024 7B_62/2022, 7B_63/2022, 7B_64/2022 et 7B_65/2022 Actes d'ordre sexuel avec des enfants; pornographie; interdiction d'exercer, indemnité pour tort moral
  3. 7B_1000/2024IIe Cour de droit pénal · 25.10.2024 Levée de séquestre
  4. 1B_487/2019IIe Cour de droit pénal · 11.11.2019 Mesures de surveillance secrètes
  5. 7B_6/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Refus de retranchement des procès-verbaux d'audition
  6. 7B_174/2024IIe Cour de droit pénal · 22.4.2024 Ordonnance de classement
  7. 7B_397/2023IIe Cour de droit pénal · 5.12.2023 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante et recours procédurier)
  8. 7B_786/2024IIe Cour de droit pénal · 26.7.2024 Indemnité du défenseur d'office (irrecevabilité manifeste et motivation manifestement insuffisante du recours)
  9. 7B_81/2024IIe Cour de droit pénal · 26.1.2024 Récusation pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  10. 7B_420/2024IIe Cour de droit pénal · 5.8.2024 Levée de scellés
  11. 7B_49/2022IIe Cour de droit pénal · 23.10.2023 Séquestre
  12. 7B_266/2023IIe Cour de droit pénal · 6.12.2023 Récusation (expert)
  13. 7B_283/2024IIe Cour de droit pénal · 9.4.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  14. 7B_43/2023IIe Cour de droit pénal · 12.10.2023 Procédure pénale; levée de scellés
  15. 7B_215/2024IIe Cour de droit pénal · 6.5.2024 Révocation d'une défense d'office; interdiction de postuler signifiée à un avocat (recours irrecevable)
  16. 7B_175/2024IIe Cour de droit pénal · 11.7.2024 Levée de scellés
  17. 7B_504/2023IIe Cour de droit pénal · 16.4.2024 Ordonnance de classement
  18. 7B_81/2024IIe Cour de droit pénal · 26.1.2024 Refus de l'assistance judiciaire; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
  19. 7B_746/2023IIe Cour de droit pénal · 30.7.2024 Entrave aux services d'intérêt général; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière
  20. 7B_168/2024IIe Cour de droit pénal · 4.3.2024 Détention provisoire

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