Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 93 II 71Droit civil · 1967DE Charge foncière
  2. ATF 93 II 7Droit civil · 1967DE Extradition (en l'espèce, traité entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 10 mars 1896)
  3. ATF 93 II 5Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
  4. ATF 92 II 323Droit civil · 1966DE Vente immobilière, vice de forme, abus de droit
  5. ATF 92 II 313Droit civil · 1966DE Contestation entre la veuve et une soeur du de cujus àpropos de l'attribution de l'exploitation agricole en vertu des règles du droit successoral paysan
  6. ATF 92 II 305Droit civil · 1966 Concurrence déloyale
  7. ATF 92 II 270Droit civil · 1966DE Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public (art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2
  8. ATF 92 II 257Droit civil · 1966DE Marques, concurrence déloyale, droit au nom
  9. ATF 92 II 227Droit civil · 1966DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1
  10. ATF 92 II 147Droit civil · 1966IT Droit de préemption. 1
  11. ATF 92 II 141Droit civil · 1966DE Interdiction pour cause de mauvaise gestion (art. 370 CC)
  12. ATF 92 II 133Droit civil · 1966DE Revision des arrêts du Tribunal fédéral
  13. ATF 92 II 89Droit civil · 1966DE Radiation d'une servitude foncière (de l'ancien droit) parce que le but en vue duquel elle avait été constituée est devenu caduc
  14. ATF 92 II 77Droit civil · 1966DE Action en paternité
  15. ATF 92 II 62Droit civil · 1966DE Litige relatif à la concession d'un passage nécessaire
  16. ATF 92 II 39Droit civil · 1966DE Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile
  17. ATF 92 III 1Poursuite et faillite · 1966DE L'interdiction de l'exécution forcée entre époux (art. 173 al. 1 CC) vaut aussi en cas de séparation de corps prononcée par jugement, et cela même si la séparation a duré plus de trois ans et que, vu la législation du pays d'origine des conjoints, elle ne peut pas être convertie en divorce en ver…
  18. ATF 91 II 474Droit civil · 1965DE Responsabilité du canton pour le dommage résultant du débordement d'un cours d'eau public placé sous sa souveraineté
  19. ATF 91 II 457Droit civil · 1965DE Succession d'un Suisse dont le dernier domicile était à l'étranger. 1
  20. ATF 91 II 412Droit civil · 1965DE Mesures protectrices de l'union conjugale

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