Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 606 arrêts

  1. ATF 95 II 126Droit civil · 1969 Prescription
  2. ATF 95 II 119Droit civil · 1969IT Défauts juridiques d'une machine vendue à Milan par une maison italienne à un client suisse qui entendait l'utiliser à Genève
  3. ATF 95 II 93Droit civil · 1969DE 1
  4. ATF 95 III 83Poursuite et faillite · 1969DE Compensation dans la faillite
  5. ATF 95 II 59Droit civil · 1969DE Art. 543 al. 2 CO. L'obligation qu'un associé contracte au nom de la société ou de tous les associés le lie aussi personnellement
  6. ATF 95 II 55Droit civil · 1969DE Cette disposition ne signifie pas que toute obligation mettant en danger l'existence économique du débiteur soit contraire aux moeurs (précision apportée à la jurisprudence)
  7. ATF 95 II 43Droit civil · 1969DE Contrat d'entreprise
  8. ATF 95 II 42Droit civil · 1969 Promesse de vente d'immeubles
  9. ATF 95 II 37Droit civil · 1969DE Art. 20 al. 1 CO: Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin
  10. ATF 95 III 21Poursuite et faillite · 1969DE Réalisation d'un immeuble dans la faillite
  11. ATF 94 II 313Droit civil · 1968 Compte-joint. 1
  12. ATF 94 II 270Droit civil · 1968DE Vente immobilière (art. 216 CO). L'acte authentique doit couvrir tous les points essentiels du contrat
  13. ATF 94 II 263Droit civil · 1968DE Son application aux contrats bilatéraux parfaits et imparfaits (consid. 3)
  14. ATF 94 II 197Droit civil · 1968DE Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM)
  15. ATF 94 II 161Droit civil · 1968DE Contrat d'entreprise, art. 363 ss. CO
  16. ATF 94 II 157Droit civil · 1968DE Contrat d'entreprise ayant pour objet l'installation d'un chauffage central
  17. ATF 94 II 151Droit civil · 1968DE La conclusion d'un contrat d'entreprise n'a pas pour effet d'exclure la responsabilité du propriétaire à l'égard des auxiliaires de l'entrepreneur (consid. 2)
  18. ATF 94 II 122Droit civil · 1968 Action en dissolution d'une société simple
  19. ATF 94 II 119Droit civil · 1968DE S'il y a de justes motifs, seule la dissolution de la société simple peut être demandée en vertu de l'art. 545 CO et non pas l'exclusion (d'un ou de plusieurs associés)
  20. ATF 94 II 117Droit civil · 1968DE Pouvoirs du mandataire commercial et du fondé de procuration

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