Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 104 II 222Droit civil · 1978DE Litiges relevant du contrat de travail: gratuité de la procédure. L'art. 343 al. 3 CO, concernant la gratuité de la procédure, est aussi applicable aux litiges portant sur des points accessoires de procédure
  2. ATF 104 II 204Droit civil · 1978DE Pour juger si l'employeur entend éluder une disposition impérative concernant des allocations de renchérissement, en convenant avec un travailleur d'une réduction du salaire de base, il faut considérer les circonstances du cas particulier, et notamment le comportement des parties dans son ensemble
  3. ATF 104 II 202Droit civil · 1978DE Délivrance de la chose louée dans un état approprié. 1
  4. ATF 104 II 198Droit civil · 1978DE Calcul du dommage en cas d'inexécution d'une obligation. 1
  5. ATF 104 II 190Droit civil · 1978DE Compte courant. 1
  6. ATF 104 II 184Droit civil · 1978 Responsabilité solidaire d'enfants de neuf ans jouant avec un arc et une flèche (consid. 2)
  7. ATF 104 II 108Droit civil · 1978DE Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2
  8. ATF 104 II 99Droit civil · 1978DE Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi
  9. ATF 104 II 95Droit civil · 1978IT La victime indirecte, c'est-à-dire le tiers qui n'est lésé que par ricochet, n'a pas qualité pour agir en réparation du dommage. 2
  10. ATF 104 II 94Droit civil · 1978 La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l'art. 60 CO
  11. ATF 104 III 84Poursuite et faillite · 1978DE Droit de rétention du bailleur dans la faillite du locataire (art. 272 CO
  12. ATF 104 II 28Droit civil · 1978DE Résiliation du contrat de travail pour justes motifs. 1
  13. ATF 104 II 23Droit civil · 1978DE Responsabilité du détenteur d'animaux. 1
  14. ATF 104 III 20Poursuite et faillite · 1978 1
  15. ATF 104 Ia 14Droit constitutionnel · 1978DE Mainlevée définitive. L'invocation de la présomption de l'art. 89 al. 1 CO ne suffit pas à rapporter la preuve par titre de l'extinction de la dette au sens de l'art. 81 al. 1 LP
  16. ATF 103 II 330Droit civil · 1977 Responsabilité du preneur pour le dommage causé par une explosion survenue dans l'appartement loué, à la suite de l'ouverture des robinets d'une cuisinière à gaz aux fins de suicide (consid. 2)
  17. ATF 103 II 277Droit civil · 1977DE Contrat d'agence, indemnité pour la clientèle. 1
  18. ATF 103 II 276Droit civil · 1977 Procédure en matière de litiges relevant du contrat de travail. L'art. 343 al. 4 CO, selon lequel le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, ne s'applique qu'aux contestations dont la valeur litigieuse ne dépasse pas cinq mille francs
  19. ATF 103 II 274Droit civil · 1977 Exigibilité de la créance de salaire, en cas de résiliation injustifiée du contrat de travail
  20. ATF 103 II 267Droit civil · 1977DE Contestation de loyers indexés. 1

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