Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 625 arrêts
- ATF 91 II 401Droit civil · 1965DE Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels. 1
- ATF 91 II 327Droit civil · 1965 Action en pétition d'hérédité
- ATF 91 II 260Droit civil · 1965DE Dette alimentaire des frères et soeurs
- ATF 91 II 250Droit civil · 1965DE Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ) dans un procès en divorce
- ATF 91 II 190Droit civil · 1965 Radiation judiciaire d'une servitude foncière
- ATF 91 II 183Droit civil · 1965 Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1
- ATF 91 II 177Droit civil · 1965DE Contestation relative à la nomination par le testateur d'un exécuteur testamentaire suppléant qui n'est pas désigné par son nom dans le testament. 1
- ATF 91 II 170Droit civil · 1965DE Interdiction motivée par une peine privative de liberté
- ATF 91 II 159Droit civil · 1965DE Action en paternité
- ATF 91 II 153Droit civil · 1965DE Action en désaveu
- ATF 91 II 136Droit civil · 1965 Recevabilité du recours en réforme ; notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ)
- ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965 Sursis des banques et caisses d'épargne
- ATF 91 II 100Droit civil · 1965DE Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
- ATF 91 II 94Droit civil · 1965 Legs
- ATF 91 II 81Droit civil · 1965DE Action en interdiction de mariage (art. 111 CC). 1
- ATF 91 II 74Droit civil · 1965DE 1
- ATF 91 III 69Poursuite et faillite · 1965DE Séquestre et saisie d'une part de communauté
- ATF 91 II 25Droit civil · 1965 La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2
- ATF 91 II 17Droit civil · 1965 Art
- ATF 90 II 476Droit civil · 1964DE 1