Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 103 II 110Droit civil · 1977DE Vente d'un local d'habitation en copropriété ; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1
  2. ATF 103 II 96Droit civil · 1977DE Abstraction faite des cas expressément prévus par la loi sur la navigation aérienne, l'espace atmosphérique n'est à la disposition de la navigation aérienne que dans la mesure où les droits accordés au propriétaire foncier par le droit privé ne sont pas atteints (consid. 2). 2
  3. ATF 103 II 84Droit civil · 1977DE Action en nullité d'un testament pour vice de forme (art. 520 CC)
  4. ATF 103 II 81Droit civil · 1977DE Conseil légal (art. 395 CC) La mission du conseil légal peut englober l'assistance personnelle, mais non pas avoir pour seul objet de protéger la santé physique et psychique
  5. ATF 103 II 33Droit civil · 1977DE Livraison de fers à béton, hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. 1
  6. ATF 103 II 24Droit civil · 1977 Responsabilité du chef de la famille. 1
  7. ATF 103 II 15Droit civil · 1977DE Délai pour intenter action en paternité (art. 308, art. 316 CC) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été déclaré illégitime par un tribunal étranger, ell…
  8. ATF 103 II 1Droit civil · 1977DE Blocage d'un immeuble au Registre foncier comme mesure de garantie dans un procès en divorce. 1
  9. ATF 102 Ia 483Droit constitutionnel · 1976DE Mainlevée définitive pour une créance d'impôt. 1
  10. ATF 102 II 376Droit civil · 1976DE Exercice du droit de préemption par un interdit (art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR
  11. ATF 102 Ib 348Droit administratif · 1976DE Expropriation
  12. ATF 102 II 329Droit civil · 1976DE Action en réduction, indemnité en raison de sacrifices faits pour la famille, enrichissement illégitime. 1. L'action en réduction n'est pas identique à l'action en restitution
  13. ATF 102 Ib 321Droit administratif · 1976IT Droit des successions: cession de droits successifs entre cohéritiers
  14. ATF 102 II 313Droit civil · 1976DE Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO
  15. ATF 102 II 305Droit civil · 1976DE Protection du nom
  16. ATF 102 II 270Droit civil · 1976DE Recours du porteur de chèque. 1
  17. ATF 102 II 265Droit civil · 1976DE Action dirigée contre une décision de l'assemblée générale. 1
  18. ATF 102 II 243Droit civil · 1976DE Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1
  19. ATF 102 II 211Droit civil · 1976 Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur
  20. ATF 102 II 197Droit civil · 1976DE Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage

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