Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
1 910 arrêts
- ATF 103 II 247Droit civil · 1977DE Expulsion d'un locataire selon l'art. 265 CO ; notion de la contestation civile et de la décision finale ; délimitation des contrats de bail à loyer et de bail à ferme. 1
- ATF 103 II 240Droit civil · 1977 Responsabilité du propriétaire d'une route pour défaut de signalisation
- ATF 103 II 199Droit civil · 1977 For du siège de la succursale
- ATF 103 II 190Droit civil · 1977 L'art. 2 al. 1 CO s'applique aussi lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points objectivement et subjectivement essentiels, mais qu'elles n'ont pas réservé le règlement de points secondaires ; le défaut d'entente sur ceux-ci ne s'oppose pas à la perfection du contrat, qui est ré…
- ATF 103 IV 176Droit pénal · 1977 La comptabilité obligatoire au sens de l'art. 957 CO est destinée par la loi à servir de preuve dans les relations de droit civil indépendamment des buts particuliers que peut lui assigner celui qui la tient. L'art. 251 CP est donc applicable en cas de falsification, même lorsque celle-ci est int…
- ATF 103 II 145Droit civil · 1977DE La question de savoir si la signature apposée par le souscripteur d'un billet à ordre au bord du titre, en travers par rapport au reste du texte de l'effet, oblige le signataire est controversée
- ATF 103 II 141Droit civil · 1977DE Annulation d'une décision de l'assemblée générale. 1
- ATF 103 II 137Droit civil · 1977 Solidarité
- ATF 103 II 129Droit civil · 1977DE Contrat de courtage, clause pénale. 1
- ATF 103 II 120Droit civil · 1977DE Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1
- ATF 103 II 114Droit civil · 1977DE Vente par acomptes
- ATF 103 II 110Droit civil · 1977DE Vente d'un local d'habitation en copropriété ; jugement allouant des dommages-intérêts sous condition. 1
- ATF 103 II 108Droit civil · 1977DE Une peine conventionnelle n'est pas excessive du seul fait qu'elle dépasse le montant que pourrait demander le créancier à titre de dommages-intérêts pour cause d'inexécution ; conditions de la réduction
- ATF 103 II 102Droit civil · 1977DE Le créancier peut fixer au débiteur un délai pour s'exécuter, déjà lors de l'interpellation ; conséquences juridiques de l'interpellation (consid. 1a). 2
- ATF 103 II 75Droit civil · 1977DE Transfert de conventions d'arbitrage. 1
- ATF 103 II 59Droit civil · 1977DE Responsabilité du commissionnaire-expéditeur
- ATF 103 II 52Droit civil · 1977DE Observation d'une obligation de construire
- ATF 103 III 40Poursuite et faillite · 1977IT Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP) 1
- ATF 103 IV 23Droit pénal · 1977DE Aptitude à servir de preuve. 1
- ATF 103 Ib 11Droit administratif · 1977 Inscription au registre du commerce, principe de la véracité