Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 625 arrêts

  1. ATF 90 II 471Droit civil · 1964DE Déchéance de la puissance paternelle (art. 285 CC)
  2. ATF 90 II 467Droit civil · 1964DE Obligation de produire des pièces incombant au mari qui vit sous le régime de l'union des biens, lorsqu'il s'agit de liquider le régime matrimonial dans un procès en divorce: a) En vertu du droit fédéral, le mari doit fournir des renseignements sur les biens matrimoniaux administrés par lui et pr…
  3. ATF 90 II 461Droit civil · 1964DE Protection de la personnalité et du nom des personnes morales, plus particulièrement des associations
  4. ATF 90 II 428Droit civil · 1964DE Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire ; responsabilité au-delà de l'inventaire ; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
  5. ATF 90 II 393Droit civil · 1964DE Droit de préemption et droit d'emption ; ordre chronologique
  6. ATF 90 II 376Droit civil · 1964DE 1
  7. ATF 90 II 365Droit civil · 1964DE Notion de la décision finale. - Quelles mesures peut-on prendre dans une procédure sommaire? Obligation de l'exécuteur testamentaire de procurer des renseignements aux héritiers. 1
  8. ATF 90 II 359Droit civil · 1964DE Curatelle
  9. ATF 90 II 346Droit civil · 1964 Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1
  10. ATF 90 II 333Droit civil · 1964 Art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC. L'association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt publié au RO 88 II 209)
  11. ATF 90 II 315Droit civil · 1964DE Protection internationale du nom commercial, art. 2 al. 1, art. 8 de la convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle
  12. ATF 90 II 302Droit civil · 1964DE Accréditifs
  13. ATF 90 II 295Droit civil · 1964IT Vente d'immeubles, art. 216 CO, art. 2 CC
  14. ATF 90 II 269Droit civil · 1964DE Action en paternité 1. L'inconduite de la mère au sens de l'art. 315 CC n'empêche pas les parties demanderesses de prouver que l'enfant est issu des oeuvres du défendeur (confirmation de jurisprudence). 2
  15. ATF 90 II 235Droit civil · 1964DE Sociétés anonymes, ventes d'actions nominatives liées
  16. ATF 90 II 227Droit civil · 1964 Exigences quant à la preuve de la relation de causalité adéquate entre le dommage et le défaut de l'ouvrage ou la carence de l'employeur en cas d'accident survenu hors la présence de témoins et dont les circonstances exactes ne peuvent être décrites par la victime (consid. 3)
  17. ATF 90 II 219Droit civil · 1964DE Action en paternité
  18. ATF 90 II 154Droit civil · 1964 Vente d'immeubles
  19. ATF 90 II 135Droit civil · 1964DE Portée des droits de préemption légaux prévus aux art. 6 ss LPR
  20. ATF 90 II 75Droit civil · 1964DE Art. 495 CC: Le pacte de renonciation et de liquidation de droits successifs conclu entre un père - disposant - et sa fille - héritière - ne requiert pas le concours de l'autorité tutélaire au sens de l'art. 282 CC, lorsque la fille a des descendants mineurs. L'héritière renonçante n'agit pas en …

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