Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 044 arrêts
- ATF 102 IV 242Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 IV 239Droit pénal · 1976 Peine complémentaire. 1
- ATF 102 IV 234Droit pénal · 1976DE Relation entre ces deux dispositions
- ATF 102 IV 231Droit pénal · 1976DE Cas de peu de gravité
- ATF 102 IV 228Droit pénal · 1976DE En cas d'homicide, l'auteur peut se trouver à la fois sous le coup d'une émotion violente au sens de l'art. 113 CP et en état de légitime défense au regard de l'art. 33 CP
- ATF 102 IV 225Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 IV 217Droit pénal · 1976 Contestation entre Confédération et cantons au sujet de l'entraide judiciaire et du secret de fonction. L'art. 28 StF donnant à l'office fédéral compétent le droit de donner ou de refuser son autorisation au témoignage d'un fonctionnaire ou à la communication de pièces, il serait contraire aux pr…
- ATF 102 IV 196Droit pénal · 1976DE En dehors du commerce de drogue proprement dit, la LF vise également d'autres actes punissables, qui sont en relation avec la consommation de drogue
- ATF 102 IV 191Droit pénal · 1976DE Faux dans les titres. 1
- ATF 102 IV 186Droit pénal · 1976DE Les devoirs incombant à celui qui est chargé d'effectuer la revision d'une installation, en vertu de l'art. 37 de l'OF du 19 juin 1972 sur la protection des eaux contre leur pollution par des liquides pouvant les altérer et de l'annexe 11 de l'ordonnance du DFI du 27 décembre 1967 sur la protecti…
- ATF 102 IV 176Droit pénal · 1976DE Délits contre l'honneur par la voie de la presse Art. 173 ch. 2 CP 1
- ATF 102 IV 172Droit pénal · 1976DE Banqueroute frauduleuse, inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et faillite (art. 163 ch. 1 et 323 CP). 1
- ATF 102 IV 166Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 IV 162Droit pénal · 1976DE Savoir si un séjour passager à l'hôpital met fin à la communauté des familiers dépend des circonstances de l'espèce
- ATF 102 IV 153Droit pénal · 1976DE Imputation de la détention préventive. 1
- ATF 102 IV 145Droit pénal · 1976DE 1
- ATF 102 IV 103Droit pénal · 1976DE Savoir si l'auteur connaissait l'innocence de la personne dénoncée est une question de fait (consid. 1). 2
- ATF 102 IV 100Droit pénal · 1976DE En cas de délit d'omission, l'existence d'un lien de causalité naturelle entre le comportement de l'auteur et le résultat doit être admise lorsque l'acte que devait accomplir l'auteur, mais qui ne l'a pas été, aurait selon un haut degré de probabilité empêché le résultat
- ATF 102 IV 94Droit pénal · 1976DE Les circonstances qui accompagnent l'attentat à la pudeur font également partie des "actes commis" (consid. 4 litt. a). 2
- ATF 102 IV 90Droit pénal · 1976 Définition du gérant