Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 910 arrêts

  1. ATF 103 Ib 6Droit administratif · 1977DE Nom d'une fondation
  2. ATF 102 II 420Droit civil · 1976DE Promesse de contracter portant sur la réunion de sociétés anonymes ; peine conventionnelle. 1
  3. ATF 102 II 413Droit civil · 1976 La prescription de cinq ans concerne seulement l'action fondée sur les défauts d'une construction immobilière
  4. ATF 102 II 401Droit civil · 1976DE Contrat ayant pour objet une chose illicite. 1
  5. ATF 102 Ia 372Droit constitutionnel · 1976 Force dérogatoire du droit fédéral
  6. ATF 102 II 353Droit civil · 1976 Libération fictive du capital social
  7. ATF 102 II 343Droit civil · 1976 Accident de la circulation sur une route cantonale secondaire
  8. ATF 102 II 339Droit civil · 1976DE Bons de virement "WIR"
  9. ATF 102 II 313Droit civil · 1976DE Attribution du bénéfice au conjoint survivant. L'attribution, par contrat de mariage, du bénéfice au conjoint survivant, dans le régime de l'union des biens, doit être considérée comme une donation pour cause de mort au sens de l'art. 245 al. 2 CO
  10. ATF 102 II 297Droit civil · 1976DE Produit du remboursement d'une obligation crédité à la banque dépositaire (qui avait déposé le titre auprès d'un tiers, sur un dépôt collectif) peu avant que l'autorisation d'exercer son activité lui soit retirée, puis qu'elle soit mise en faillite
  11. ATF 102 II 270Droit civil · 1976DE Recours du porteur de chèque. 1
  12. ATF 102 II 256Droit civil · 1976DE Responsabilité du commissionnaire-expéditeur. 1
  13. ATF 102 II 254Droit civil · 1976DE Prolongation du bail. 1
  14. ATF 102 II 252Droit civil · 1976 Prolongation du bail
  15. ATF 102 II 243Droit civil · 1976DE Droit de préemption pour une durée indéterminée. 1
  16. ATF 102 II 232Droit civil · 1976 Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO)
  17. ATF 102 II 226Droit civil · 1976DE Responsabilité civile
  18. ATF 102 II 211Droit civil · 1976 Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur
  19. ATF 102 Ia 209Droit constitutionnel · 1976DE Convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ordonnée par le juge en vertu de l'art. 699 al. 4 CO
  20. ATF 102 Ib 115Droit administratif · 1976 Retrait d'une demande de brevet opéré par erreur

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